Intervention de Jean Mallot

L'article 19 concerne le financement de l'AFSSAPS, future ANSM, Agence nationale de sécurité du médicament.

Cette agence ne sera plus financée par des taxes sur les industries du médicament. Elle sera directement financée par le budget général de l'État en recevant une subvention pour charge de service public. Certes, c'est une tuyauterie complexe qui passe par la CNAM, mais in fine le circuit aboutit.

Je note dans votre étude d'impact, madame la secrétaire d'État, la phrase suivante qui explique les raisons de ce détour : « Le mode de financement actuel de l'AFSSAPS est en effet de nature à induire un doute quant à l'indépendance de l'Agence vis-à-vis du secteur de l'industrie pharmaceutique et des dispositifs médicaux. »

Cette observation avait été formulée dans le rapport de Catherine Lemorton au nom de la MECSS en 2008. À l'époque, vous n'aviez tenu aucun compte de cette observation ni des propositions avancées à cet égard. Vous les aviez ignorées. Or vous-même utilisez des expressions qui vont au-delà ce que nous avions dit, puisque vous invoquez un doute sur l'indépendance de l'Agence vis-à-vis de l'industrie pharmaceutique.

J'ajouterai deux observations sur les dispositions de l'article 19.

Premièrement, compte tenu de ce nouveau mode de financement par le budget de l'État, il faudra veiller à ce que l'Agence ait toujours suffisamment de moyens pour jouer son rôle. C'est ce que nous tenterons de faire lors de l'examen des lois de finances.

Ma deuxième observation fait le lien avec le projet de loi sur le médicament et la pharmaco-vigilance en discussion au Sénat actuellement – car il y a un lien, madame la secrétaire d'État, ne vous en déplaise.

Lorsque nous avons interrogé récemment les représentants des industriels du médicament, nous avons évoqué la nouvelle forme de financement de l'Agence. Nous avons également discuté d'une disposition qui figure dans la loi sur le médicament en discussion au Sénat et selon laquelle l'industrie du médicament ne serait plus représentée en tant que telle au conseil d'administration de l'Agence avec voix délibérante. L'industrie du médicament le regrette. Je m'attendais à ce que ses représentants nous disent que leur présence au sein du conseil d'administration de l'Agence serait justifiée parce qu'ils connaissent le secteur et qu'ils pourraient faire bénéficier les délibérants de leur savoir. Pas du tout ! Ils regrettent de ne plus siéger au conseil d'administration de l'Agence parce que c'était un moyen pour eux de vérifier la bonne utilisation de leurs taxes !

Bref, ils invoquent la raison même pour laquelle nous voulons qu'ils n'y soient plus.