Intervention de Nora Berra
Réunion du 27 octobre 2011 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Après l'article 18, amendement 272
Nora Berra, secrétaire d'état chargée de la santé :
Avis défavorable.
Les médicaments orphelins répondent à des critères définis au niveau communautaire.
Si les médicaments dérivés du sang répondent à ces critères, ils ont le statut de médicaments orphelins et bénéficient des exonérations existantes. S'ils ne répondent pas à ces critères, leur accorder un statut fiscal identique à celui des médicaments orphelins reviendrait à galvauder le statut du médicament orphelin.
Par ailleurs, il n'est pas opportun de créer une nouvelle niche fiscale spécifique aux médicaments dérivés du sang.
(L'amendement n° 272 n'est pas adopté.)
