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Intervention de Jean-Marie Binetruy

Réunion du 27 octobre 2011 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Après l'article 16, amendement 148

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marie Binetruy :

…les grands fabricants se trouvant bien évidemment à l'extérieur de nos frontières et notamment aux Pays-Bas. Ce sont donc principalement nos concitoyens qui en subiront les conséquences sans que l'on note d'effet sensible sur la consommation.

Je tiens à saluer l'action de Mme la ministre du budget, celle des douanes et de l'Office français de lutte contre les toxicomanies qui ont, cet été, travaillé efficacement sur le dossier du marché parallèle. Nous devons poursuivre dans cette voie. Compte tenu des écarts de prix entre pays européens, il convient maintenant de travailler à l'harmonisation européenne. Si nous agissons seuls, nous serons perdants sur trois points : la perte de 2,7 milliards de recettes fiscales, issues du marché parallèle, et non redistribués à la sécurité sociale ; le financement pour 1,2 milliard des contrats d'avenir ; enfin, aucune diminution des dépenses de sécurité sociale. Il est essentiel de se concerter pour augmenter régulièrement le prix du tabac. Nous ne devons plus agir isolément au coup par coup. Je vous demande, par conséquent, de ne pas voter cet amendement.

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