Intervention de Yves Bur
Réunion du 27 octobre 2011 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Article 16, amendement 12
Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général :La commission a repoussé cet amendement.
Le dispositif que nous mettons en place concerne le seul territoire national. Les taxes prévues ne fragiliseront donc pas l'exportation.
