Intervention de Jean-Luc Préel

Cet amendement n'a rien à voir avec le cognac, le vin ou la bière, il s'agit d'un amendement de clarification qui, au surplus, conforte l'assouplissement des contrôles exercés par les douanes sur la vente d'alcool pur par les pharmaciens.

L'article 302 D bis du code général des impôts prévoit les cas dans lesquels la vente d'alcool peut être exonérée de droits. Il en est ainsi de l'alcool utilisé à des fins médicales ou pharmaceutiques dans les pharmacies. Ceci est clair.

La notion d'utilisation d'alcool dans les pharmacies a été légitimement comprise par de nombreux pharmaciens comme incluant la vente d'alcool pur aux patients pour une utilisation médicale. Or, telle n'est pas l'interprétation faite par l'administration des douanes qui considère que la vente d'alcool pur aux patients entraîne paiement des droits d'accises. Avant l'application de l'ordonnance du 29 août 2001, les douanes avaient indiqué aux pharmaciens qu'ils pouvaient vendre de l'alcool pur aux professions médicales et paramédicales ainsi qu'aux particuliers à titre d'antiseptique et en dehors de toute prescription médicale, en exonération de droits.

L'administration des douanes a reconnu le 12 mai 2011 ce défaut de communication lors d'une réunion avec les représentants de la profession de pharmacien d'officine ; instruction a été donnée aux services locaux des douanes de modérer temporairement les contrôles des officines en matière de vente d'alcool pur.

Le rapporteur n'avait pas accepté l'amendement en commission, parce qu'il souhaitait l'expertiser. J'espère que c'est maintenant chose faite et qu'il pourra donner un avis probant.