Intervention de Patrice Calméjane

Cet amendement propose de rédiger ainsi l'alinéa 6 de l'article 15 :

« II. – Les véhicules combinant l'énergie électrique et l'énergie thermique et émettant moins de 110 grammes de CO2par kilomètre parcouru sont exonérés de la taxe prévue à l'article 1010. ».

Il prévoit également un gage afin de compenser la perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale.

À maintes reprises, les pouvoirs publics ont affirmé depuis 2007 leur volonté de voir se développer une nouvelle génération de véhicules électriques et hybrides, compte tenu de l'enjeu qu'ils représentent en termes d'indépendance énergétique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

À l'occasion de l'adoption, en février 2009, d'un plan pour le développement des véhicules électriques et hybrides, le Gouvernement a indiqué que le développement du véhicule propre en France pourrait réduire les émissions de CO2d'environ 17,5 millions de tonnes dès 2020, soit une baisse des émissions de 3 % par rapport à 2007. Ce développement permettrait dans le même temps de réduire les importations de pétrole de la France d'environ quatre mégatonnes d'équivalent pétrole, soit un cinquième de la production des énergies renouvelables en 2008.

Parmi les véhicules décarbonés dont les pouvoirs publics souhaitent la diffusion, le véhicule hybride, c'est-à-dire le véhicule combinant une énergie électrique et une énergie thermique, offre en effet des perspectives très intéressantes en termes de performances écologiques comme en termes de mobilité, du fait de sa capacité à être un véhicule électrique en ville et un véhicule thermique sur des parcours longs.

Cependant, le rapport du Conseil d'analyse stratégique publié en juin 2011 consacré au véhicule électrique a rappelé que le véhicule hybride est plus coûteux que le véhicule thermique classique compte tenu de sa double motorisation. Il a également souligné la difficulté de créer dans l'immédiat un marché grand public pour ce véhicule. Il en résulte que dans un premier temps les flottes d'entreprise pourraient constituer un débouché intéressant d'après le constat du Conseil d'analyse stratégique.

À l'initiative du ministre en charge de l'industrie, le Gouvernement a récemment suscité l'adoption par les industriels et professionnels concernés d'une « charte en faveur du véhicule électrique et hybride » signée le mardi 6 septembre 2011. Elle contient un engagement n° 2 ainsi libellé : « Promouvoir les véhicules électriques et hybrides auprès des acquéreurs de flottes ».

Il apparaît en conséquence que la rédaction de l'article 15 du présent projet de loi est complètement contradictoire avec les impulsions successives données par les pouvoirs publics en faveur du véhicule hybride.

En effet, le bonus de 2 000 euros accordé par les pouvoirs publics en faveur des acquéreurs de véhicules hybrides ne bénéficie qu'aux seules personnes physiques et non aux entreprises. Par ailleurs, il ne concerne que les véhicules hybrides émettant moins de 110 grammes de CO2 par kilomètre parcouru.

La rédaction actuelle de l'article 15 du présent projet de loi aboutirait donc à supprimer l'aide publique qui, par le biais d'une exonération de taxe sur les véhicules des sociétés, existe aujourd'hui pour les flottes d'entreprises.

Afin de favoriser le développement du véhicule hybride dans les flottes d'entreprises, il convient donc de maintenir l'exonération existante de TVS pour ces véhicules.

Toutefois, et ceci à des fins de cohérence avec le dispositif de bonus prévu pour l'achat de véhicules hybrides par les particuliers, il est proposé de limiter le bénéfice de cette exonération aux seuls véhicules hybrides émettant moins de 110 grammes de CO2 par kilomètre parcouru.

Ainsi, le véhicule hybride, dont la diffusion ne dépasse pas aujourd'hui 0,4 % du marché français, sera effectivement soutenu dans son décollage par les pouvoirs publics.