Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 27 octobre 2011 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Article 14, amendement 263
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état :
Cela ne nous paraît pas opportun, en particulier dans le contexte actuel de réduction des déficits publics, et s'agissant d'une catégorie de contribuables qui fait déjà l'objet d'une assiette spécifique, conforme à son activité.
Cela dit, le Gouvernement, qui a bien entendu votre préoccupation, monsieur le rapporteur, va élever le plafond de la marge des grossistes-répartiteurs. Il est actuellement de 400 euros. Il sera porté à 450 euros, dans le cadre du calcul de la construction de l'ONDAM.
