Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 27 octobre 2011 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Article 14, amendement 263
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état :
Le Gouvernement est défavorable à cette proposition. Le problème, monsieur le rapporteur, c'est que cet amendement crée une niche au sein de la niche.
