Intervention de Yves Bur
Réunion du 27 octobre 2011 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Article 14, amendement 263
Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général :Les entreprises de répartition pharmaceutique sont soumises à la contribution sociale à la charge des sociétés, sur le chiffre d'affaires réalisé au-delà de 150 euros.
Le présent amendement vise à mettre en cohérence les dispositions régissant le niveau de marge des grossistes-répartiteurs avec le dispositif de taxation de leur chiffre d'affaires. Depuis mars 2008, en effet, la marge des grossistes-répartiteurs a été plafonnée. La partie du prix qui dépasse 400 euros ne génère plus aucune marge de distribution. Au-delà de 400 euros, en effet, le taux de marge est de 0 %.
Voilà pourquoi je propose, par cet amendement, d'exclure du chiffre d'affaires taxable au titre de la C3S le produit des ventes réalisé sur la part du prix excédant 400 euros. Les grossistes-répartiteurs sont déjà mis à contribution dans le plan d'économies de l'assurance maladie qui vise à atteindre l'objectif d'une progression de l'ONDAM de 2,8 %. Je pense qu'il convient de prendre en considération leurs difficultés, sachant qu'ils ont des obligations de santé publique.
