Intervention de Jean-Luc Préel

Par cet amendement, très simple, je propose de supprimer deux alinéas de l'article L. 6147-1 du code de la santé publique.

L'AP-HP, l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, est soumise, historiquement, à un régime dérogatoire de tutelle qui tend progressivement à se banaliser. La présente mesure permettrait, selon la dynamique régionale à l'oeuvre dans le projet de loi, de parachever le retour à un régime de droit commun de la tutelle de l'AP-HP.

Pour les matières stratégiques et financières – approbation de l'EPRD et ses modifications, fixation des tarifs journaliers de prestations, des forfaits ou des dotations –, un conseil de tutelle exerce actuellement le contrôle de l'État sur l'AP-HP en lieu et place, soit de l'ARHIF, l'Agence régionale d'hospitalisation d'Île-de-France, soit de son directeur. Il est composé des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale, ainsi que du directeur de l'ARHIF.

Le processus de déconcentration du contrôle de l'État sur l'AP-HP a débuté en 2005, avec l'attribution d'une voix délibérante au directeur de l'ARH au sein du conseil de tutelle et par le texte d'application qui confie au directeur de l'ARHIF le secrétariat du conseil de tutelle ainsi que la préparation et le suivi des délibérations.

Le présent projet de loi prévoit notamment de confier au directeur général de l'ARS de nouvelles compétences stratégiques afin d'optimiser et de rationaliser l'offre de soins au sein de la région. Il est donc souhaitable que l'AP-HP rentre dans le droit commun.