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Intervention de Didier Tabuteau

Réunion du 20 octobre 2011 à 9h00
Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Didier Tabuteau, conseiller d'état, responsable de la chaire Santé de Sciences Po et du Centre d'analyse des politiques publiques de santé de l'école des hautes études en santé publique :

Le directeur général de la santé a légitimement vocation à réunir l'ensemble des acteurs de la prévention. Je ne sais si cela doit donner lieu à la création d'une délégation interministérielle ou à la reconnaissance de la compétence de la direction générale de la santé en tant que telle.

Mais il faudrait aller au-delà, pour intégrer les interventions des collectivités territoriales – notamment des conseils généraux et des communes qui jouent un rôle important, en particulier s'agissant des cantines scolaires, de la protection maternelle et infantile ou des interventions à l'égard des personnes âgées en perte d'autonomie.

Cinquième proposition : l'éducation à la santé doit donner lieu à une action générale dans les programmes scolaires ou les activités des associations sportives et culturelles. En matière de prévention, seules les actions ciblées ont une véritable efficacité, notamment pour réduire les inégalités sociales de santé. Les résultats de la politique de prévention sont étroitement liés à ces inégalités, peut-être plus encore que pour les soins.

Enfin, les programmes de prévention doivent être financés. Le clivage historique entre prévention et soins a pour conséquence une déconnection entre les programmes et les financements. Si la loi de 2004 précitée définit une centaine d'objectifs intéressants, elle a été critiquée pour ne pas offrir une programmation en termes de moyens. En outre, son articulation avec les lois de financement de la sécurité sociale est modeste et gagnerait à être renforcée.

Il faut faire confiance aux professionnels de santé dans la construction d'une politique de prévention. D'où l'utilité d'un mandat de santé publique pour les médecins conventionnés et le renforcement des activités hospitalières dans ce domaine. Il ne faut pas opposer une politique portée par les services administratifs ou les actions médiatisées par les pouvoirs publics et le travail quotidien des professionnels de santé, qui jouent un rôle essentiel.

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