Intervention de Yves Bur

La commission a donné un avis défavorable à ces amendements.

Faire passer le taux du forfait social à 20 %, c'est tuer tous les dispositifs d'aide, de soutien et d'encouragement à l'épargne salariale qui sont nécessaires et appréciés par ceux de nos concitoyens qui en bénéficient.

Il y a peut-être un débat à mener sur le niveau de ce que doit être une flat tax et, pour répondre à Dominique Tian,sur le niveau auquel situer la limite du forfait social, afin qu'il n'augmente pas les charges pour les entreprises, tout en jouant son rôle de flat tax et en contribuant aux dépenses sociales.

Concernant l'amendement n° 644 , je reconnais le pragmatisme de M. Préel qui mobilise l'augmentation du forfait social qu'il propose au bénéfice de la suppression de la réforme des IJ. Cela pose problème, car supprimer cette réforme des IJ revient à augmenter des dépenses liées à l'ONDAM. Vous proposez une recette nouvelle, monsieur Préel. Mais nous cherchons, avec le Gouvernement, des économies à faire dans les dépenses concernées par l'ONDAM, afin de ne pas être obligés de prendre réellement ce décret sur les indemnités journalières.

Nous aurons un débat sur le fond à l'article 34 où, dans l'un de vos amendements, monsieur Préel, vous souhaitez modifier, dans le dispositif, le taux de remplacement des indemnités journalières. Nous sommes en discussion avec le Gouvernement. J'espère que, d'ici à l'article 34, nous trouverons un accord pour sortir de cette impasse.

L'ensemble des parlementaires, sur tous les bancs de cette assemblée, souhaite que les personnes malades bénéficiant de congés maladie, notamment lorsqu'elles sont atteintes d'une maladie de longue durée ou d'une maladie chronique, ne soient pas pénalisées. Elles le sont déjà suffisamment à travers leur situation de santé pour que nous ne contribuions pas à aggraver leur malheur. Voilà pourquoi ce débat doit avoir lieu.

J'émets donc un avis défavorable à ces quatre amendements.