Intervention de Jacqueline Fraysse

Cet article qui porte de 6 à 8 % le taux du forfait social est la traduction législative d'une mesure annoncée par le Gouvernement dans le cadre du plan de lutte contre les déficits. Depuis sa création en 2009, le taux de cette contribution, qui était alors de 2 %, aura été multiplié par quatre.

Évidemment, l'assujettissement des éléments de rémunération au forfait social est légitime puisqu'ils découlent du travail. Le Gouvernement nous montre, ce dont nous nous félicitons, qu'il est possible de faire contribuer tous les revenus au financement de la protection sociale, ce qui est à la fois juste et légitime. En effet, le rythme d'augmentation du recours aux formes de rémunération assujetties – intéressement, participation, plans épargne entreprise et plans épargne retraite – est bien plus élevé que celui de la masse salariale. Le rapport Cotis de mai 2009 évaluait à près d'un point de PIB, soit près de 20 milliards d'euros, l'effet de substitution entre ces dispositifs de rémunération et la masse salariale.

L'augmentation que vous proposez à l'article 11 est certes positive, mais elle est très loin du niveau qui devrait être le sien. Comme vous le savez, nous plaidons pour que tous les revenus du travail contribuent au financement de la sécurité sociale et pour une convergence des taux de cotisations patronales vers le taux applicable aux rémunérations salariales de droit commun. C'est pourquoi nous proposons d'augmenter cette participation en portant le taux de ce forfait à 20 %.

Je précise que notre proposition n'est pas extraordinaire, et encore moins révolutionnaire, puisque la Cour des comptes elle-même considère qu'il serait possible de porter le forfait social au niveau des taux cumulés des cotisations maladie et famille, soit environ 19 %. Cela rapporterait beaucoup d'argent, ce dont nous avons précisément besoin pour la protection sociale.