Intervention de Jean-Luc Préel

L'article 10 concerne l'augmentation du forfait social.

Ce forfait qui est à la charge de l'employeur a été créé en 2009. Il porte notamment sur les rémunérations accessoires qui ont tendance à augmenter, comme l'intéressement, la participation, les prestations de retraite supplémentaire, les plans d'épargne d'entreprise, ou PEE, et les plans d'épargne pour la retraite collectifs, ou PERCO.

Créé à un taux de 2 %, il s'élève aujourd'hui à 6 % et le Gouvernement propose de le porter à 8 %, comme notre collègue Dominique Tian l'avait d'ailleurs prévu dès l'origine. Il s'agit d'une sorte de niche sociale.

Le Gouvernement propose de modifier, par voie de décret, le calcul des indemnités journalières, autre débat important qui n'est pourtant pas inscrit dans le texte lui-même. Ces indemnités ne seront plus calculées sur 50 % du salaire brut mais sur 60 % du net, ce qui revient à diminuer l'indemnité de 6 % pour 7 millions de nos concitoyens malades.

Autant il est juste de lutter contre la fraude, lutte chère à notre collègue Tian, autant il est anormal de taxer les malades qui ont besoin des arrêts de travail.

Cette mesure permettrait une économie de 200 millions d'euros. Au nom du Nouveau Centre, je vous invite, madame la ministre, à renoncer à cette décision en rétablissant le calcul des indemnités à 50 % du brut. Et pour, compenser l'économie de 200 millions d'euros, je vous propose de porter le forfait social à 9 %.

Madame la ministre, si vous vous engagez à ne pas modifier le calcul des indemnités journalières, je retirerai l'amendement que j'ai déposé sur cette question. Je vous propose un moyen pour compenser ces 200 millions d'euros afin que vous renonciez à cette mesure.