Intervention de Sébastien Huyghe

Tout d'abord, je rappelle au rapporteur que les règles fiscales ne sont pas les mêmes pour les mutuelles que pour les sociétés capitalistiques. C'est pourquoi nous pouvons proposer des mesures complètement différenciées. Ainsi, tandis qu'une société capitalistique peut distribuer des bénéfices, les mutuelles ne peuvent rendre de l'argent à leurs adhérents autrement qu'en réduisant leurs cotisations. C'est d'ailleurs l'un des principes fondateurs du mutualisme : lorsque des bénéfices sont engrangés, on les restitue aux adhérents.

Cela dit, je comprends la difficulté mais je reprendrai l'argumentation développée tout à l'heure par notre collègue Jean-Marie Le Guen. Il rappelait qu'il existe une différence entre la taxation du capital et celle qui pèse sur le chiffre d'affaires. Tel est bien l'esprit de l'amendement n° 726 .

Dernier argument, on ne propose pas de taxer toutes les mutuelles. Il ne s'agirait que de taxer les mutuelles disposant de réserves excessives, au-delà d'une marge de solvabilité de 350 %.

Cet amendement était donc bien calibré. J'entends cependant les arguments tant du rapporteur que de la ministre : Solvabilité II, notamment, va venir redistribuer les cartes, et le monde mutualiste va être soumis à l'impôt sur les sociétés. Je retire donc l'amendement n° 726 , en comptant bien lire le rapport qui nous est promis pour les prochains jours, et je serai attentif aux chiffres qui résulteront de l'application de Solvabilité II et de l'impôt sur les sociétés.

Je précise au passage que Mme Rosso-Debord et moi-même ne sommes pas les seuls auteurs de cet amendement. Nous étions cinquante co-signataires.

(L'amendement n° 726 est retiré.)