Intervention de Valérie Pecresse

Monsieur le rapporteur, le rapport est pratiquement bouclé. Nous avons eu les données un petit peu tard, mais le rapport sera rendu dans les prochains jours.

L'amendement déposé par M. Huyghe et Mme Rosso-Debord est intéressant, mais il ne nous paraît pas possible de l'adopter en l'état, pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, il ne concerne que le secteur mutualiste. Or il existe tout un secteur assurantiel qui, lui aussi, propose des complémentaires santé. L'adoption de l'amendement introduirait donc une distorsion de concurrence au détriment du secteur mutualiste.

Ensuite, et ceci me paraît encore plus problématique, votre dispositif ne permettrait pas de distinguer les mutuelles qui auraient un comportement extrêmement responsable, en décidant, par exemple, d'intégrer le coût de la suppression de la niche DSCA dans leur prix, et celles qui décideraient de le répercuter. De même, nous ne pourrions pas distinguer les mutuelles qui font des efforts en vue de réduire leurs frais de gestion et celles qui n'en font pas.

Je vous propose donc, monsieur le député, de retirer cet amendement au profit du suivant, l'amendement n° 251 rectifié , dont vous êtes également l'auteur, qui traite de la nécessaire transparence des frais de gestion des mutuelles. Les organismes de sécurité sociale fournissent effectivement de très importants efforts d'économie en matière de frais de gestion pour que chaque euro prélevé sur les Français soit utilisé au mieux, essentiellement pour le système de santé et le système de soins, alors que les mutuelles ont malheureusement des frais de gestion trop élevés. Ce n'est pas acceptable.

Je vous propose donc de retirer cet amendement au profit du suivant, auquel le Gouvernement donnera un avis favorable.