Intervention de Yves Bur

Vous ne parlez pas du tout, non plus, des assurances privées. Dans ce secteur, une fois les obligations prudentielles remplies, les réserves sont, au bout d'un certain temps, distribuées aux actionnaires.

Votre amendement tend donc à traiter un peu différemment les mutuelles.

Le secteur mutualiste doit fournir des efforts et analyser ses frais de fonctionnement et de gestion. À l'évidence, les assemblées générales doivent se saisir de ce sujet, même si ce n'est pas un sujet facile pour des organismes mutualistes. Se posera peut-être, ici ou là, la question de l'emploi.

Par ailleurs, il appartient aux assemblées générales de se prononcer, dans la transparence, sur le niveau des réserves libres de toute obligation prudentielle, et de décider, également en toute transparence, au nom de l'ensemble des adhérents, quel doit en être l'usage. Ces réserves doivent-elles être utilisées pour lisser les augmentations ? Doivent-elles servir à renforcer l'action de prévention en matière de santé publique ? Telles sont les questions que doivent se poser les assemblées générales et les membres des mutuelles, et il n'appartient pas à la puissance publique de se substituer à cette forme de démocratie.

C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable au nom de la commission des affaires sociales.

Rappelons aussi que la valeur des actifs du secteur a profondément pâti des effets de la crise et que la question de l'assujettissement, à un rythme assez rapide, des mutuelles à l'impôt sur les sociétés se profile. Restons-en donc à la taxation prévue.

Je me permets simplement, madame la ministre, de vous rappeler que j'avais souhaité, il y a quelques années, obtenir un rapport sur la situation financière de l'ensemble du secteur des assurances complémentaires. Il avait été décidé qu'il serait élaboré par la DREES et qu'il nous serait remis avant le 15 octobre dernier. Je sais que la DREES y travaille encore, mais nous sommes le 26 octobre et je n'ai toujours pas reçu ce rapport. Il aurait pourtant permis d'éclairer nos débats d'aujourd'hui, c'est pourquoi je regrette un peu de ne pas en disposer. Heureusement, donc, que nous avons organisé une audition commune de l'ensemble des acteurs du secteur pour y voir un peu plus clair.

Je souhaiterais en tous cas qu'à l'avenir, pour nous permettre de débattre en toute sérénité, nous bénéficiions dans les temps de l'éclairage souhaité.