Intervention de Sébastien Huyghe

Cet amendement a pour objet de taxer les réserves excessives des mutuelles.

Comment le système fonctionne-t-il ? Il existe, pour les mutuelles, un système de réserves légales obligatoires, c'est-à-dire qu'elles doivent chaque année mettre leurs bénéfices en réserve jusqu'à ce que ces réservent atteignent 17 % du montant de leurs cotisations. On dit alors que leur marge de solvabilité est de 100 %. Au-delà, il s'agit de réserves libres.

Les commissaires aux comptes du secteur estiment que, pour assurer la pérennité des mutuelles et permettre leur développement, les mutuelles ont besoin d'une marge de solvabilité de 300 %, mais l'on s'aperçoit que la marge de certaines mutuelles dépasse 800 %.

Par cet amendement, nous vous proposons de mettre en place, au-delà de 350 % de solvabilité, une taxe qu'elles cesseront de devoir payer lorsque leur excédent de réserves aura été restitué à leurs adhérents sous la forme d'une baisse de leurs cotisations. Il s'agit donc d'inciter les mutuelles dotées de réserves excessives à faire payer le juste prix à leurs adhérents. Cela va aussi dans le sens de ce dont Mme la ministre exprimait tout à l'heure le souhait : il s'agit d'inciter les mutuelles qui le peuvent à ne pas répercuter sur leurs adhérents la diminution de l'avantage fiscal.