Intervention de Jacqueline Fraysse

Cet article maintient l'objectif national des dépenses d'assurance maladie pour 2011 au niveau fixé par la dernière loi de financement de la sécurité sociale.

Le Gouvernement constate néanmoins que les dépenses des établissements de santé connaissent « une forte dynamique ». Il faut bien dire que les hôpitaux publics n'avaient guère le choix. En effet, l'ONDAM pour 2011 était fixé à 2,8 %, soit un niveau bien inférieur à l'augmentation inéluctable de leurs dépenses, évaluée à 3,3 %. Cette progression est due à l'augmentation des prix de l'énergie, à celle des prix des médicaments ou aux quelques revalorisations salariales qui ont eu lieu dans la fonction publique hospitalière.

Ainsi, pour avoir osé tenter de reprendre des parts de marchés aux cliniques privées, les hôpitaux ont subi une double peine : d'un côté, leurs tarifs ont été diminués, dans le cadre de la régulation prix-volume de 0,7 %, alors que la baisse de ceux des cliniques était limitée à 0,05 % ; de l'autre, ils ont été privés de 530 millions d'euros censés financer leurs missions de service public et leur modernisation. Gelés dans un premier temps, ces crédits ont finalement été purement et simplement supprimés.

Dans ces conditions, il ne faut évidemment pas s'étonner des difficultés financières que rencontrent les hôpitaux. En lisant l'article 9, comme bien d'autres, je peux dire, sans risque de me tromper, que ces difficultés sont véritablement organisées par vos soins. Vous portez atteinte délibérément au service public hospitalier de notre pays.