Intervention de Marisol Touraine

La question n'est pas de savoir si le processus est légal ou pas, mais ce qu'il reflète. Vous passez votre temps à nous reprocher de ne pas pouvoir présenter de politiques structurelles. Non seulement c'est faux, mais cet article est exactement la traduction du contraire.

Ce serait, semblez-vous dire, la faute à pas de chance si les dossiers présentés par les établissements de santé ne répondent pas aux critères des agences régionales de santé. Il y a une façon très simple pour en arriver là : on ouvre un fonds doté de ressources pour faire en sorte que les différentes structures concernées puissent travailler mieux ensemble – ce qui était d'ailleurs l'objectif des ARS –, mais on fait en sorte que les critères de présentation des dossiers conduisent à ce qu'une demande sur deux tombe à l'eau ! Cette faute à pas de chance, voilà ce à quoi aboutit la disposition que nous examinons.

Cet article est extrêmement grave parce qu'il traduit en réalité le renoncement ou l'absence de volonté gouvernementale de mettre en place à l'égard des établissements de santé des politiques qui soient structurelles et pas simplement comptables ! (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

(L'article 6 est adopté.)