Intervention de Valérie Pecresse

L'article 6 tire simplement les conséquences de la déchéance légale des crédits qui n'ont pas été attribués par les agences régionales de santé ou qui, après avoir été attribués, n'ont pas été réclamés à la Caisse des dépôts par les établissements. Il s'agit donc d'une procédure légale.

Cela dit, pour répondre complètement aux intervenants, il se peut aussi que des demandes faites auprès des agences régionales de santé ne satisfassent pas aux conditions et aux critères de choix de ces agences. Mais le sujet est alors tout autre : il s'agit d'une question non plus financière, mais de stratégie régionale de santé, laquelle dépend évidemment des agences.

Je le dis en tout cas à M. Le Guen : cet article est un mauvais support s'agissant de ses remarques, car il ne fait que tirer les conséquences légales de la déchéance.