Intervention de Jean-Luc Préel

Il s'agit, par cet article, d'approuver les modalités de couverture constatées de l'exercice 2010.

Cet article, pour la première fois suite à la loi organique de 2010, présente la situation patrimoniale de la sécurité sociale. Je ne suis pas sûr qu'elle soit tout à fait exacte ni exhaustive, mais c'est tout de même un progrès que je salue.

Je voudrais cependant rappeler que le déficit 2010 du régime général s'est élevé à 23,9 milliards. Le besoin de trésorerie a été assuré tout au long de l'année par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale – ACOSS – que nous avons autorisée à porter à 69 milliards son besoin de trésorerie. Était-ce raisonnable à l'époque ? L'année s'est tout de même déroulée dans d'assez bonnes conditions.

Mais, l'année dernière, nous avons transféré les déficits cumulés et les prévisionnels pour la retraite et le fonds de solidarité vieillesse jusqu'en 2018 à la caisse d'amortissement de la dette sociale – CADES – en modifiant la loi organique pour permettre de prolonger la durée de vie de la CADES, ce que le Nouveau Centre a dénoncé à l'époque.

Nous souhaitons donc, comme la Cour des comptes, que le projet de loi de financement de la sécurité sociale, madame la ministre, soit voté en équilibre – c'est ce que nous appelons la « règle d'or sociale ». Comme vous êtes favorable à la règle d'or, je pense que vous pourrez n'être que favorable à une règle d'or sociale car il n'est pas acceptable de laisser se creuser à nouveau le déficit. Chaque génération doit financer ses propres dépenses. J'aurai l'occasion d'intervenir pour tenter de vous convaincre, madame la ministre, de voter dès cette année la loi en équilibre avec une augmentation très modérée de la CRDS de 0,05 % : le pouvoir d'achat en serait-il affecté ? Je ne le crois pas alors que par ailleurs on propose 6 milliards de recettes supplémentaires qui, elles, ne porteront pas davantage atteinte au pouvoir d'achat. Notre proposition me semble assez raisonnable.