Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

L'effort de l'État en faveur des personnes âgées dépendantes est significatif depuis 2007. L'effort public en direction des personnes âgées dépendantes représente déjà 25 milliards d'euros en 2011. Le plan Alzheimer lancé par Nicolas Sarkozy représente un effort de plus de 1,5 milliard d'euros, et sa mise en oeuvre se poursuivra en 2012. Chaque année depuis 2007, nous créons 7 500 places d'EHPAD en loi de financement de la sécurité sociale – en 2011, cela a représenté un effort nouveau de 400 millions d'euros.

En outre, les lois financières pour 2012 apporteront des réponses concrètes aux problèmes de nos concitoyens. Ainsi, nous apporterons notre soutien à certaines entreprises ou associations dans le secteur des services d'aide à domicile qui se trouvent en difficulté. Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, lors de la séance des questions au Gouvernement, à Mme Carillon-Couvreur, un fonds exceptionnel d'aide à la restructuration des services d'aide à domicile sera créé l'année prochaine. Il résulte des travaux très approfondis qui ont été menés par Mme Bérengère Poletti. Il sera hébergé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et abondé par l'État à hauteur de 50 millions d'euros en projet de loi de finances.

Nous lancerons également un plan d'aide à l'investissement doté de 50 millions d'euros, destiné à poursuivre l'effort de rénovation du parc existant.

Je rappelle, je l'ai déjà annoncé hier, que nous allons consacrer à la médicalisation des EHPAD 140 millions d'euros. Cela permettra la médicalisation de 83 000 nouvelles places d'EHPAD ainsi « pathossifiées », ce qui représente 44 % des places restant à médicaliser.

Mme Bérengère Poletti souhaitait obtenir des précisions sur l'expérimentation prévue à l'article 37 du PLFSS, notamment sur la modulation de la dotation soins des établissements qui participeront à l'expérimentation. Je confirme que la modulation se traduira systématiquement par une augmentation de cette dotation. La question était précise, la réponse est tout aussi précise. Nous devrons élaborer, en concertation avec le secteur, les indicateurs pertinents qui serviront de base à cette modulation. Je rappelle enfin que ces expérimentations seront conduites uniquement dans des établissements qui se porteront volontaires.

Sur les services de soins infirmiers à domicile, Mme Bérengère Poletti a insisté sur la nécessité d'une réforme de leur tarification. J'ai pris connaissance des amendements qui ont été déposés à ce sujet. Nous aurons cette discussion, je vous rendrai compte des travaux qui ont été menés et Marie-Anne Montchamp, qui a suivi cette affaire avec un grand soin, vous donnera très certainement des renseignements précis. Je souhaite toutefois vous dire d'emblée qu'une base législative ne me paraît pas nécessaire, ni même souhaitable, car cela figerait un mode de tarification ne correspondant pas complètement aux travaux menés en étroite concertation avec les représentants du secteur.

Mme Bérengère Poletti s'est également demandée s'il fallait transformer les pôles d'activité et de soins adaptés, qui sont des structures destinées à accueillir des malades d'Alzheimer dont les troubles du comportement sont modérés, en structures d'accueil de jour pour ces patients. Je le dis tout net, je suis défavorable à une telle évolution : le PASA est avant tout un mode d'accompagnement destiné aux résidents d'EHPAD, avec des critères d'inclusion qui privilégient les personnes souffrant de troubles psycho-comportementaux modérés. L'accueil de personnes dont les troubles sont moins avancés risquerait de créer des difficultés pour les usagers comme pour les professionnels. France Alzheimer n'est d'ailleurs pas favorable à une telle évolution. Il faudra néanmoins regarder avec les ARS la nature des difficultés rencontrées par certains PASA.

Sur le suivi du Plan solidarité grand âge, vous avez raison, madame Isabelle Vasseur, le changement de budgétisation de la CNSA nous permet de donner l'argent nécessaire aux agences régionales de santé pour financer les créations de places nouvelles et cette nouvelle méthode de budgétisation nous permettra de suivre finement le déroulement de ce plan. Comme l'a rappelé Mme Bérengère Poletti, le PSGA a donc été notifié à 87 %. Nous tenons, là aussi, nos engagements.

Je voudrais aborder maintenant un sujet qui tient particulièrement à coeur au président Méhaignerie, les gains d'efficience dans le secteur médico-social. Je ne peux qu'aller dans son sens. Nous avons conscience que, pour maintenir un haut niveau de prise en charge, nos concitoyens nous demandent que chaque euro dépensé soit correctement utilisé. C'est l'objet à la fois des expérimentations sur la tarification des EHPAD, qui permettront d'aller vers une prise en charge de meilleure qualité, et de l'amendement que le Gouvernement va déposer pour mettre en oeuvre les expérimentations proposées par le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, ces expérimentations ayant pour but une meilleure organisation des parcours de soin des personnes âgées dépendantes. Les ARS, cher Jean-Luc Préel, joueront bien entendu un rôle important dans cette recherche d'efficience, comme vous l'avez rappelé à juste titre.

Vous m'avez également interpellée, monsieur Préel, sur les ORDAM que vous appelez de vos voeux. Vous connaissez mon point de vue sur la question : j'y suis tout à fait favorable car ce serait l'aboutissement de la réforme que j'ai portée avec la loi Hôpital, patients, santé et territoires. Mais il fallait solidifier le socle que constituent les agences régionales de santé : elles ont à peine un an et demi d'existence, il faut leur laisser encore un peu de temps. La création du Fonds d'intervention régionale qui vous est proposée dans ce PLFSS constitue un premier pas, que vous avez salué, pour aller dans cette direction.

S'agissant de l'expérimentation de la réintégration des médicaments dans le forfait soins versés aux EHPAD, sur laquelle M. Guy Malherbe a appelé notre attention, elle a été prolongée de deux années par le Parlement en PLFSS pour 2011. Nous mettons à profit ce délai supplémentaire pour continuer le travail. Je vous rassure cependant : les établissements précédemment dans l'expérimentation continuent de recevoir un forfait pour les médicaments. Parallèlement, nous avons souhaité analyser finement l'impact sur les pratiques de prescription médicamenteuse, sur la prise en charge des résidents et sur la soutenabilité à moyen terme des dépenses de médicaments d'une pharmacie à usage intérieur ainsi que des travaux initiés à la fois par les agences régionales de santé et les caisses primaires d'assurance maladie, dans le cadre de la gestion des risques. Ces études permettront de révéler forces et faiblesses de chacune des pratiques. La mission qui a été confiée à l'IGAS se terminera avant les discussions du PLFSS pour 2013.

Je reviens sur les services d'aide à domicile. J'ai longuement répondu pendant les questions au Gouvernement à Mme Carillon-Couvreur sur le fonds. Celui-ci s'imputera non pas sur le PLFSS mais au niveau du PLF car nous voulons que ce soit vraiment de l'argent frais qui accompagne la restructuration des services d'aide à domicile. Je dis bien restructuration car il faut que cet argent soit utile, qu'il s'accompagne d'un retour à l'équilibre des services en difficulté, sachant que l'autorité de tarification est non pas l'État mais bien le conseil général.

Si j'ai pu obtenir cette aide exceptionnelle, c'est pour deux raisons : d'une part, parce que les débats sur la dépendance ont permis de mettre en exergue la place centrale de ces services à domicile, les familles souhaitant garder la personne âgée le plus longtemps possible à son domicile et ce souhait étant partagé par la personne elle-même ; d'autre part, parce que de nombreux rapports ont relevé les difficultés conjoncturelles et structurelles auxquelles ces services se heurtent. C'est donc un signe fort que nous adressons aux départements, je tiens à le souligner.

S'agissant de la création de places nouvelles pour les personnes handicapées, vous connaissez mon engagement, avec Marie-Anne Montchamp, aux côtés des personnes en situation de handicap. Mme Poletti nous a interpellés sur l'évolution des crédits de paiement supplémentaires pour ce secteur. En 2011, ce sont 130 millions d'euros de crédits de paiements qui ont été budgétés pour financer 4 600 places nouvelles. En 2012, 100 millions d'euros de crédits de paiements permettront de financer 4 200 places nouvelles.

Par ailleurs, et comme je vous l'ai dit hier, nous notifierons, en 2011 et 2012, 363 millions d'enveloppes anticipées pour solder le plan pluriannuel de créations de places annoncé par le Président de la République. Nous tenons donc nos engagements.

Sur l'évolution des moyens prévue dans le PLFSS 2012 pour le secteur du handicap, je réaffirme avec force, avec Marie-Anne Montchamp, que les personnes handicapées ne seront pas la variable d'ajustement face à la crise : ce secteur bénéficiera de 186 millions d'euros de mesures nouvelles, dont 100 millions d'euros pour le financement des 4 200 places nouvelles qui ouvriront en 2012. Le Plan autisme, en particulier, prévoit la création de 4 100 places supplémentaires dédiées aux personnes autistes, soit 2 100 places pour enfants et 2 000 places pour adultes, ce qui représente un engagement financier de 170 millions d'euros. À mi-parcours, 88,5 % des places ont déjà été autorisées et 1 330 places ont été ouvertes, ce qui représente près des deux tiers des prévisions du plan. Nous sommes en avance sur le calendrier que nous avions nous-mêmes fixé.

Vingt-quatre structures expérimentales, mettant en oeuvre les méthodes dites comportementalistes, encore trop peu implantées dans notre pays, ont également été autorisées. Nous tenons donc nos engagements, et les 363 millions d'euros de mesures nouvelles seront notifiées dans les prochains jours.

Enfin, j'ai confié à Valérie Létard, dont vous connaissez l'engagement sur ce sujet, une mission d'évaluation du plan Autisme 2008-2011 ; elle doit me remettre fin novembre un rapport qui devrait nous permettre d'aller plus loin.

Guy Lefrand m'interrogeait sur le besoin de prise en charge des frais de transports des enfants et adolescents handicapés. Le Gouvernement ne s'opposera pas aux amendements tendant à prendre en charge 100 % des frais de transport des enfants et des adolescents en accueil de jour dans les CMPP et les centres d'action médico-sociale précoce.

Nous sommes en charge, avec Claude Greff, de la famille, et nombre de vos questions concernent ce volet du PLFSS. Ce PLFSS porte un objectif de dépenses de la branche famille pour l'année 2012 de 57,1 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, soit une augmentation de 2,8 % par rapport à l'objectif 2011.

Comme le rappelait Bernard Perrut, cet objectif tient compte des mesures nouvelles en dépenses visant à améliorer les aides aux familles monoparentales, au travers du relèvement du plafond de ressources de 40 % pour l'obtention du complément de mode de garde de la PAJE et de l'aménagement de l'allocation de soutien familial, et celles aux parents handicapés, grâce à l'augmentation de 30 % du complément de mode de garde.

Je ne rejoins donc pas Martine Pinville, qui estime que la politique familiale est le parent pauvre de ce PLFSS 2012 ! Rappelons quelques chiffres : les prestations et autres dépenses en faveur des familles représentent 99,7 milliards d'euros – disons donc 100 milliards –, soit 5,1 % du PIB, contre 4,7 % seulement au début du quinquennat de Nicolas Sarkozy ; elles sont en constante augmentation et devraient atteindre 103,4 milliards d'euros en 2011.

D'ailleurs, un certain nombre d'indicateurs montrent que cette politique ambitieuse porte ses fruits : 828 000 enfants sont nés en 2010 dans notre pays, niveau de fécondité d'autant plus remarquable qu'il se conjugue avec un taux d'activité professionnel féminin atteignant 85 %. Cette natalité s'appuie notamment sur le développement des maisons d'assistantes maternelles, des microcrèches, des aides directes aux familles et de la PAJE, véritable congé parental qui permet à 600 000 personnes, si elles le souhaitent, de rester auprès de leur enfant.

La question de la garde d'enfants a été évoquée par Martine Pinville, Anny Poursinoff, Jacqueline Fraysse et Marie-Françoise Clergeau. Vous avez d'ailleurs pris acte des efforts du Gouvernement en matière d'offre d'accueil de la petite enfance ainsi qu'en matière de partage des responsabilités familiales et professionnelles.

Le plan de création de places, annoncé par Nadine Morano, est tenu : 200 000 solutions de garde en plus – 100 000 en collectif et 100 000 en individuel. Cet effort s'accompagne d'une diversification des modes de garde, grâce à des moyens supplémentaires, très importants en période de crise : 1,3 milliard d'euros inscrits dans la convention d'objectifs et de gestion 2009-2012. À mi-parcours de l'objectif de création de places, les taux de réalisation de ces objectifs ambitieux sont conformes au calendrier. L'engagement est donc, là encore, tenu !

Nous constatons aujourd'hui que près de 50 % des enfants de moins de trois ans sont accueillis dans des structures individuelles ou collectives. Ce taux progresse depuis trois ans. C'est beaucoup, rapporté à nos voisins européens, surtout si l'on tient compte du fait que parmi les 50 % restants, nombreux sont les enfants pris en charge par la famille – parents ou grands-parents. Néanmoins, des difficultés demeurent, je le reconnais. L'investissement des collectivités locales est inégal sur cette question, et les CAF ne peuvent à elles seules lever ces freins ; l'État mobilise la CNAF et ses moyens, mais, sans volonté des collectivités locales, pas de projets !

Un mot enfin sur le taux d'emploi féminin, évoqué par Martine Pinville et Marie-Françoise Clergeau. Ce taux s'établit à 80 % pour les femmes entre vingt-quatre et quarante-neuf ans, soit un des meilleurs d'Europe. Il y a bien sûr des progrès à faire, mais sur un autre terrain : celui du partage des responsabilités. J'ai organisé sur cette question du partage des responsabilités professionnelles et familiales une conférence le 28 juin dernier et j'achève une série de discussions avec les partenaires sociaux, au cours desquelles nous avons naturellement évoqué le congé parental et son éventuelle réforme au service de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Pour ce qui concerne, en conclusion, l'assujettissement du CLCA et du COLCA à la CSG, prévu à l'article 13 de ce PLFSS, Valérie Pécresse a été exhaustive sur le sujet. La mesure doit rapporter 140 millions d'euros, et l'on ne peut donc pas, madame Poursinoff, la traiter de « mesurette ». Je rappelle que l'assujettissement participe certes à l'effort de réduction des niches sociales mais qu'il permet au surplus de traiter équitablement tous les revenus de remplacement. C'est assez logique, et je suis surprise de voir que ceux qui réclament la suppression des niches fiscales et sociales s'opposent à cette mesure de bonne gouvernance.

J'espère, mesdames et messieurs les députés, avoir été la plus exhaustive possible. Nous vous apporterons bien entendu, avec Claude Greff et Marie-Anne Montchamp, les éclaircissements nécessaires, au fur et à mesure des amendements en discussion. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)