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Intervention de Valérie Pecresse

Réunion du 26 octobre 2011 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :

…que nous avons accomplie en respectant l'ONDAM depuis 2010. Partir de la maîtrise médicalisée des dépenses, c'est le coeur de notre stratégie, qui porte à présent tous ses fruits.

Madame Michèle Delaunay, vous avez parlé de « krach sanitaire ». Mais ne voyez-vous pas que ce krach – et je le dis également à M. Simon Renucci – c'est en Espagne, c'est en Italie, c'est au Royaume-Uni qu'il se produit, et non en France ?

À la différence de nos voisins, nous n'avons diminué aucune prestation sociale. Notre politique de maîtrise des dépenses nous a permis de préserver nos filets de protection sociale. C'est un fait.

Mme Danièle Hoffman-Rispal s'inquiète de l'évolution des dépenses médico-sociales. Mais notre action en matière de dépendance – Mme Roselyne Bachelot le dira mieux que moi – doit se construire sur des bases financières solides.

Ce PLFSS marque des avancées en matière médico-sociale et je remercie Mme Martine Carrillon-Couvreur de le reconnaître.

Vous vous inquiétez des effets des mises en réserve. Je vous rappelle qu'elles concernent l'ensemble des sous-objectifs de l'ONDAM, pour un total de 545 millions d'euros. Nous avons créé cette ceinture de sécurité dans le droit fil du rapport Briet, pour nous permettre de réagir rapidement et efficacement en cas de risque de dépassement de l'objectif.

Sur les aides au logement, évoquées par Mme Marie-Françoise Clergeau, je rappelle que la mesure prise l'année dernière relevait du bon sens : la rétroactivité sur trois était en effet une souplesse devenue une source d'abus. La logique des choses était donc d'aligner le moment d'entrée dans le logement, ou d'ouverture des droits, à celui du versement des aides.

À M. Christian Hutin, je veux dire que le Gouvernement est mobilisé pour apporter des réponses aux victimes du drame de l'amiante. En 2009, nous avons revalorisé de 20 % le montant minimum de l'allocation de cessation anticipée d'activité, le portant à 180 euros par mois. Nous avons aussi renforcé les conditions d'indemnisation par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, avec un délai de prescription qui est passé de quatre à dix ans.

Sur la question du régime minier, évoquée par M. Michel Liebgott, je rappelle que l'intégration du financement du risque maladie au régime général se fait sans remise en cause des garanties propres au régime minier. Nous nous y étions engagés, nous l'avons fait.

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