Intervention de Valérie Pecresse

Mais ce n'est pas pour des raisons de coût et du budget et que nous ne souhaitons pas étendre le droit à pension de réversion aux couples pacsés ; c'est pour des raisons de principe. Vous le savez, madame la députée, puisque nous avons travaillé ensemble en 2006 sur cette question lorsque nous participions toutes deux à la mission d'information sur la famille, en charge de moderniser le PACS.

Ce dernier n'est pas un contrat de la même nature que le mariage ; il comporte beaucoup moins de devoirs et beaucoup moins d'obligations de solidarité entre les partenaires. Notamment, la rupture d'un PACS est beaucoup plus simple que la rupture d'un mariage : elle peut être unilatérale et il n'y a pas, par exemple, de prestation compensatoire d'un partenaire vis-à-vis de l'autre, ce qui veut dire qu'il n'y a pas en fait l'obligation de solidarité qui est la caractéristique du mariage.

Dès lors, moins de devoirs, cela veut dire moins de droits.