Intervention de Marie-Françoise Clergeau

Cette semaine encore, vous avez rejeté les amendements déposés par les députés socialistes visant à ouvrir le bénéfice des pensions de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité.

De nombreuses associations, des citoyens se mobilisent, vous ne voulez pas les entendre. Après la HALDE et le Médiateur de la République en 2010, c'est le Défenseur des droits, Dominique Baudis, qui vous a interpellé hier, considérant les dispositifs légaux actuellement en vigueur dans notre pays, discriminatoires et en contradiction avec le droit européen. Il vous a demandé de faire droit à cette préconisation d'évolution du droit.

Le PACS engage à des droits et devoirs, notamment un devoir d'aide matérielle et d'assistance réciproque qui diffère peu du devoir de secours et d'assistance qui lie les époux. Ce lien de solidarité qui unit les couples pacsés comme les couples mariés doit donc se traduire par le droit à la pension de réversion, sans discrimination envers les couples de même sexe.

Cette évolution législative correspond à une légitime attente de nos concitoyens pour l'égalité des droits. Allez-vous enfin y répondre ou n'était-ce qu'une promesse de campagne ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)