Intervention de Michel Heinrich

J'en viens à la question de l'accès aux soins et plus particulièrement du rôle imparti aux pharmacies. J'ai été heureux de constater que l'article 39 relatif à la modification de la rémunération des pharmaciens avait été intégré dans le projet de loi. Le Gouvernement a ainsi montré qu'il avait su tirer les conséquences de la nouvelle mission dévolue aux pharmaciens par la loi HPST, ainsi que des recommandations du rapport de l'IGAS. Introduire progressivement dans la rémunération officinale une part croissante du revenu dissociée du chiffre d'affaires lié au médicament par le biais d'une rémunération à l'acte de dispensation et d'une rémunération à la performance fondée sur la réalisation d'objectifs de santé publique, ne peut qu'améliorer la qualité des soins et contribuer à mieux gérer la dépense.

D'autre part, cette évolution permettra de stopper la dégradation rapide et forte des marges des pharmacies, qui met en péril leur existence, et aggrave donc les disparités territoriales.

Nous sommes quelques-uns à soutenir des amendements qui visent à favoriser le regroupement des pharmacies, qui permet un meilleur exercice du métier. On considère que la France compte près de 7 000 pharmacies surnuméraires. Un premier pas a été franchi lors des précédents PLFSS, et nous souhaitons, à l'instar de l'inspection générale des affaires sociales, aller plus loin. Nous proposons ainsi de relever à 4 500 habitants le seuil actuellement fixé à 3 500 habitants pour l'ouverture d'une deuxième pharmacie dans la commune ; nous proposons également que la durée d'interdiction de toute ouverture d'une officine dans le voisinage des officines regroupées soit portée de cinq à douze ans, ce qui correspond à la durée d'amortissement des prêts.

Nous proposons encore de permettre des « regroupements transferts » dans le même département ou toute autre commune de tout autre département, cette possibilité étant actuellement limitée à la commune.

Enfin, nous proposons la création d'un fonds de modernisation, financé par les pharmaciens mais géré par l'assurance sociale.

Je ne voudrais pas terminer mon propos sans évoquer le problème du secteur II, mal compris et très peu accepté par les patients. Je sais bien qu'un nombre important d'actes n'ont pas été revalorisés depuis longtemps, mais certains praticiens, on le voit bien, ne pratiquent pas le dépassement d'honoraires avec tact et mesure, rendant de ce fait difficile l'accès aux soins. J'ai bien entendu l'engagement de Xavier Bertrand de mettre en place le secteur optionnel, et je m'en réjouis, car il y a urgence. Mais il faudra se méfier des effets d'aubaine, notamment pour les médecins demeurés dans le secteur I, ou pour ceux du secteur II qui ne pratiquaient pas des dépassements d'honoraires supérieurs à 50 %.