Intervention de Michel Heinrich

Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, je voudrais saluer la politique conduite par le Gouvernement. Alors que nous vivons une crise sans précédent, celui-ci propose de poursuivre en 2012 la politique particulièrement volontariste de redressement des comptes sociaux engagée depuis quatre ans.

À l'image de la très courageuse réforme des retraites qui nous permet de diminuer sensiblement les déficits de la branche vieillesse, ce PLFSS vise à maîtriser les dépenses de l'assurance maladie avec un ONDAM global à 2,8 %, qui inclut un effort particulier pour le médico-social avec une progression de 4,2 % se traduisant par la mobilisation de 400 millions d'euros supplémentaires.

Dans un contexte où la crise financière et le risque de dégradation de la notation de la dette de la France ont conduit le Gouvernement à reporter la réforme sur la dépendance, cet effort est à saluer.

Il est à noter que 6 milliards de recettes supplémentaires sont prévus au PLFSS grâce à la poursuite de la stratégie de recherche des niches sociales et de ressources ciblées.

Nous saluons également l'augmentation de 40 % du plafond de ressources ouvrant droit au complément de mode de garde : c'est une excellente chose.

J'appelle l'attention du Gouvernement sur l'article 13, qui prévoit d'appliquer la CSG au complément de libre choix d'activité ou au complément optionnel de libre choix d'activité. Ces prestations ne sont déjà pas très élevées et un tel prélèvement, même minoré, risquerait de pénaliser fortement les familles et les parents qui ont fait le choix de prendre ce congé et de suspendre leurs activités professionnelles. La commission des affaires sociales a supprimé, à l'unanimité, cet article. J'espère que l'Assemblée suivra ce vote.