Intervention de Martine Carrillon-Couvreur

Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, chers collègues, je centrerai mon propos sur le secteur médico-social, et tout particulièrement sur la dépendance et le handicap.

Nous avons bien noté un taux d'évolution de 4,2 % pour l'ONDAM médico-social en 2012, ce qui pourrait laisser espérer une réponse budgétaire à la hauteur de l'enjeu que représente l'accompagnement des personnes handicapées et des personnes dépendantes.

Toutefois, le gel qui a été appliqué aux dotations sanitaires et médico-sociales peut encore, en 2012, modifier sensiblement la portée des orientations que vous annoncez. Pour mémoire, la réserve de 100 millions d'euros appliquée au secteur médico-social en 2011 n'est toujours pas levée. Comment comprendre ce gel alors même que notre assemblée s'était majoritairement prononcée pour le maintien du plan d'aide à l'investissement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ?

Faut-il craindre d'autres conséquences alors que ce PLFSS prévoit pour 2012, en application de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, la mise en réserve de dotations pour un montant de 545 millions d'euros ?

Il est donc nécessaire, madame la ministre, que vous nous éclairiez précisément sur la répartition et les modalités du gel annoncé. En octobre dernier, dans ce même débat, vous nous aviez indiqué qu'année après année, les plans « Solidarité grand âge » et « Handicap » étaient mis en oeuvre et se traduisaient par l'ouverture de nouvelles structures et une augmentation incontestable des moyens mis à disposition des établissements existants. Vous nous disiez alors que 2012 verrait cette priorité franchir une nouvelle étape, avec la discussion au Parlement de la réforme de la dépendance.

Revenons à la réalité des faits. Les services d'aide à domicile traversent de grandes difficultés financières. Les EHPAD sont confrontés à des contraintes budgétaires fortes, renforcées par une situation juridique particulièrement instable puisque les conventions tripartites ne sont pas renouvelées. Les départements continuent de faire face à une charge financière croissante de l'APA sans que l'État remplisse son rôle.

Le débat national sur la dépendance devait aborder ces sujets. Il devait permettre d'engager une réflexion globale sur la nécessaire réforme de notre système de protection sociale, susceptible de reconnaître le droit universel à l'autonomie.

En dépit des annonces, la réforme n'aura pas lieu. C'est d'autant plus regrettable que la loi du 11 février 2005 avait pourtant inscrit dans un délai de cinq ans la mise en oeuvre du principe de convergence entre les prestations des personnes en situation de handicap et celles des personnes au-delà de soixante ans. À cet égard, le Gouvernement est hors délai depuis près de deux ans maintenant

Je voudrais aborder quelques points concernant les personnes handicapées.

Je note avec satisfaction la prise en compte des frais de transport vers les centres d'action médico-sociale précoce et les centres médico-psycho-pédagogiques, mesure que vous avez adoptée suite à nos nombreuses interventions.

Je note également la mobilisation des crédits pour la création de 4 200 places pour les enfants et adultes handicapés. Toutefois, il nous serait utile de connaître précisément les chiffres concernant la création de places.

Pour les enfants autistes par exemple, nous sommes régulièrement interpellés par des associations qui n'ont toujours pas obtenu les crédits nécessaires deux ans après le dépôt de leur dossier.

De plus, j'appelle l'attention sur le fait que les établissements pour enfants handicapés se trouvent à nouveau confrontés à la nécessité de garder de jeunes adultes, alors qu'ils n'ont plus l'autorisation de suractivité jusqu'à présent admise dans la limite d'une dizaine de places. Cela bloque l'entrée de jeunes enfants au sein de ces établissements.

Enfin, les services d'aide et de soins à domicile ne cessent de nous alerter au sujet des graves difficultés financières qu'ils rencontrent. Malheureusement, bien que ce problème qui touche un très grand nombre de personnes dépendantes et handicapées soit posé depuis maintenant trois ans, vous avez choisi d'ajourner toute idée de réforme du financement de la dépendance, repoussant d'autant les mesures à prendre pour le maintien des services d'aide à domicile.

Dans le débat qui nous mobilise, la protection sociale est un ensemble dont la vocation est d'aider nos concitoyens à faire face aux différents temps de la vie et aux aléas qu'ils peuvent rencontrer. Face à l'enjeu majeur qu'est le maintien de ce principe qui constitue le socle de notre cohésion sociale, il faut avoir une vision globale pour mettre en oeuvre une politique juste qui préserve le fondement universel et solidaire de la sécurité sociale.

C'est donc avec regret que nous constatons le report de la réforme sur la dépendance, alors qu'elle avait suscité beaucoup d'espoirs et de travaux préparatoires. Souhaitons que les années qui viennent répondent aux attentes de toutes celles et ceux qui comptent sur la nation. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)