Intervention de Bernard Perrut

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, le jour même où nous commençons l'examen du PLFSS, le Président de la République, en déplacement, plaidait pour la maîtrise des dépenses de santé et évoquait les efforts financiers consentis par l'État depuis 2007, mais aussi leurs limites.

Ayons le courage de reconnaître que la France consacre à la santé des dépenses justifiées qu'aucun autre pays du monde n'atteint. Ayons aussi le courage de dire que le financement de notre modèle social ne peut pas exclusivement reposer sur le travail des Français. Il faudra trouver d'autres sources de financement pérenne.

Alors que nous vivons une crise sans précédent, le Gouvernement a fait le choix d'une poursuite volontariste de la politique de redressement des comptes sociaux engagée depuis quatre ans. En 2011, le déficit serait de 18,2 milliards d'euros, en amélioration de près de 6 milliards d'euros par rapport à 2010 ; en 2012, il devrait être de 13,9 milliards d'euros, soit une réduction de 40 % par rapport à 2010. La perspective d'un retour à l'équilibre de l'assurance maladie à l'horizon 2015 est dorénavant réaliste.

La maîtrise des dépenses est essentielle : des dépenses de retraite comme d'assurance maladie. Ces mesures d'économie visent aussi à renforcer l'efficacité et la performance du système de soins, en conservant les principes fondamentaux de notre régime d'assurance maladie : le taux de remboursement est d'autant plus élevé que les pathologies sont graves, lourdes et coûteuses ; c'est ce qui est essentiel.

Saluons l'effort important en faveur des recettes, avec la réduction des niches sociales et fiscales, la hausse des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ou encore les taxes sur les comportements à risque.

Ne pouvant aborder tous les sujets, je m'attarderai sur l'effort ciblé en direction des familles monoparentales. Nous savons qu'il y a 1,6 million de foyers monoparentaux dans notre pays et que 2,7 millions d'enfants de moins de vingt ans vivent avec un seul de leur parent. Il s'agit donc de mesures essentielles.

J'évoquerai aussi l'engagement tenu en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées, avec un taux d'évolution de 4,2 % pour l'ONDAM médico-social en 2012, et un sous-objectif de l'ONDAM pour les personnes âgées dépendantes qui augmentera de 6,3 % – il faut le rappeler.

J'attache beaucoup d'importance, comme nombre d'entre nous, au plan Alzheimer. Nous connaissons le besoin de MAIA, de PASA, de structures de répit, d'équipes mobiles de soins infirmiers. Le plan « Solidarité grand âge » conduira en 2012 à consacrer 4,8 millions d'euros au financement de places nouvelles.

Je voudrais également insister sur les besoins de recrutement de personnels soignants dans les EHPAD, les besoins de places nouvelles, ou encore sur votre politique du handicap, où l'amélioration est significative s'agissant de l'emploi des adultes, de la scolarisation des enfants handicapés, de l'accessibilité ou de la création de places dans les établissements.

Notre collègue Bérengère Poletti a posé des questions de fond sur la tarification des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes, sur la tarification des services de soins infirmiers à domicile, sur la nécessaire réforme des services d'aide et d'accompagnement à domicile. Ces structures connaissent, pour certaines, des difficultés financières. Nous devons leur apporter des réponses, dans un premier temps, à court terme, avec le fonds d'urgence qui sera mis en place et, dans un second temps, avec une réforme du mode de tarification de l'aide à domicile.

L'hospitalisation des personnes âgées mérite une véritable réflexion. Comment améliorer la qualité du trajet de santé quand on sait que 2 milliards d'euros pourraient être économisés sur les hospitalisations si la prise en charge était plus efficiente ?

Mes chers collègues, si ce PLFSS est bien sûr l'expression de deux objectifs rappelés par Xavier Bertrand – responsabilité et solidarité – et s'il mérite bien évidemment notre soutien, je dois tout de même m'interroger sur la disposition qui conduirait à soumettre le congé parental, c'est-à-dire le complément de libre choix d'activité, à la CSG.