Intervention de Dominique Tian

En tout cas, il a fait l'objet d'un accord, je m'en tiendrai donc à 20 milliards de fraude, dont 17 milliards environ pour le travail dissimulé, qui est un véritable problème national, sur lequel M. Mallot insiste avec raison – nous partageons son analyse à l'UMP – et 3 milliards pour les prestations versées indûment.

Valérie Pécresse a indiqué que plus de 500 millions d'euros ont été économisés en 2011 sur les fraudes – nous revendiquons ce bon résultat. Les organismes sociaux, les caisses d'allocations familiales en particulier, estiment le montant de la fraude aux prestations entre 540 et 808 millions d'euros en 2010. Mais laissons là les chiffres, il importe d'être bien d'accord sur l'existence de la fraude et notre volonté commune de lutter contre elle. Il est important que nous soyons arrivés à cette unanimité au sein de la mission.

Je voudrais remercier le Gouvernement et M. Bur d'avoir déposé plusieurs amendements directement issus des travaux de la MECSS, le rapport ayant été adopté à l'unanimité. Un orateur a déjà évoqué l'allocation de parent isolé et le RSA majoré. La nouvelle définition de l'isolement économique pour la perception de prestations sociales fera gagner du temps aux inspecteurs des CAF, qui n'auront plus à vérifier, domicile par domicile, si la personne vit isolément ou non. Le président Mallot indiquait dans Les Echos que mieux préciser la notion d'isolement économique est une mesure de bon sens. Nous vous proposerons donc d'adopter cette définition, qui devrait permettre aux caisses d'allocations familiales d'économiser 200 millions d'euros par an.

Il faut également simplifier les procédures de la CNIL, dont les avis sont parfois difficiles à comprendre, afin de pouvoir mettre en oeuvre les outils informatiques permettant de mieux lutter contre la fraude sociale.

Nous allons également proposer que les montants des revenus et prestations puissent être intégrés dans le répertoire national commun de la protection contre les fraudes, ce qui le rendra bien plus efficace. Nous avons eu des discussions à ce sujet, mais nous étions d'accord sur la façon de renseigner le répertoire. Il faudra bien évidemment discuter des modalités.

Nous proposons également de supprimer les prestations sociales aux personnes ayant obtenu un numéro de sécurité sociale en France à l'aide de faux documents ou avec une fausse identité ; c'est une source importante de fraude.

La création d'une procédure de flagrance sociale, à l'identique de la procédure de flagrance fiscale, permettra à l'URSSAF de lutter contre le travail dissimulé et d'agir contre les patrons voyous. Cette mesure sera appréciée par tous. En effet, 185 millions d'euros seulement font l'objet de redressements par les URSSAF sur les 17 milliards de fraude. Ce résultat nous semble très insuffisant.

Je veux pour conclure remercier le Gouvernement, la commission et la MECSS pour la qualité de leurs travaux, qui permettront d'insérer dans le PLFSS des mesures renforçant la lutte contre la fraude sociale.