Intervention de Catherine Lemorton

Ainsi, il y a des refus de soins pour les bénéficiaires de la CMU, puisque vous avez aussi reculé s'agissant du testing qui était prévu auprès des médecins libéraux – encore une mesure vexatoire sans doute. De plus, le PLFSS institutionnalise le gel des MIGACS alors qu'il y a un basculement de la médecine de ville vers les établissements publics de santé pour les patients qui ne peuvent plus payer, qui ne peuvent plus faire l'avance de leurs soins. La liste de vos renoncements à accorder à chaque Français le droit le plus élémentaire et constitutionnel qui lui revient ne cesse de s'allonger.

Je vais prendre cinq exemples plus précis.

Quand, en sortie d'une affection longue durée, par exemple une hypertension artérielle sévère ou un cancer soi-disant guéri au bout de cinq ans, les assurances – je ne parle pas de la mutualité – proposent des contrats aux tarifs plus élevés en fonction du risque, ainsi qu'une période de carence de six mois à un an avant que l'assuré ne puisse bénéficier de la protection complémentaire, on peut penser que l'égalité de traitement n'est plus tout à fait garantie.

Quand des anti-alzheimer au service médical rendu faible, remboursés donc normalement à 15 %, sont toujours remboursés à 100 % puisqu'il s'agit d'une affection longue durée, on a du mal à comprendre la pertinence des critères retenus pour les niveaux de remboursement. On ne va pas prescrire un médicament anti-alzheimer à quelqu'un chez qui cette maladie n'a pas été diagnostiquée ! Déclarer un SMR faible tout en laissant le médicament dans la catégorie des pathologies à 100 %, cela conduit à le faire prendre en charge par la solidarité nationale à 100 %. Les industriels peuvent continuer à dormir tranquilles. J'attends de la part du ministre de la santé confirmation dans cet hémicycle qu'il baissera bien de manière drastique les prix de ces produits à SMR faible. Au vu de leurs effets secondaires, il serait bon de faire une étude patient par patient plutôt que par cohorte au bout d'un an de traitement, mais j'aurai l'occasion d'en reparler.

Troisième exemple : les CASO – les centres d'accueil, de soins et d'orientations de Médecins du Monde –, que l'on disait moins fréquentés depuis la mise en place de la mesure de solidarité CMU, voient aujourd'hui arriver de nouvelles populations – leurs personnels l'ont souligné lors de la conférence de presse à laquelle j'ai assisté la semaine dernière –, notamment des retraités pauvres mais aussi des travailleurs pauvres, c'est-à-dire des gens qui se lèvent tôt pour aller travailler, pas les fraudeurs que vous voulez traquer et que vous voyez partout. On est donc en droit de se dire que les missions de l'État sont reprises par ces associations, alors qu'elles sont en très grande difficulté.

Que dire, encore, quand certains de nos concitoyens voient arriver, en janvier de l'année qui suit, un prélèvement de 100 euros sur leur minimum vieillesse, qui correspond aux deux fléchages de franchises, celle de 2004 et celle de 2007, car quand ils atteignent le plafond, cela leur fait deux fois 50 euros. Le prélèvement est effectué en une seule fois, au mois de janvier, et certains sont venus me voir dans ma permanence, m'expliquant qu'avec un revenu de 800 euros, ils sont alors forcés de couper leur chauffage. Ce n'est pas digne d'un pays comme la France ! Ce poids des franchises imposées pour accéder au système de soins avait déjà été dénoncé par l'arrêt du 6 mai 2009 rendu par le Conseil d'État, saisi notamment par l'ANDEVA et la FNATH.

Que dire, enfin, du refus de certains professionnels de santé de dispenser d'avance des frais les bénéficiaires de la CMU-C ou de l'aide médicale d'Etat, parfois simplement pour ne pas compliquer la gestion de leur trésorerie quand d'autres le font sans problème : j'en veux pour preuve les pharmaciens ? C'est une manière de faire renoncer ces patients aux soins.

Monsieur le président de la commission, vous ne cessez de vanter notre système de soins, qui n'est pourtant plus, je regrette de le dire, le premier du monde, comme le pense M. Vitel.