Intervention de Philippe Vitel

Cela nécessite un effort de redressement de près de 8 milliards d'euros. La répartition de cet effort est équilibrée. D'un côté, 6 milliards de recettes complémentaires par l'association de réductions de niches sociales et fiscales, de mesures d'équité du système social et fiscal, de taxations sur les comportements à risques ; 3 milliards sont inscrits en loi de finances et 3 milliards en loi de financement de la sécurité sociale. De l'autre côté, 2 milliards d'économies obtenus par une meilleure optimisation de l'usage et du financement des médicaments et dispositifs médicaux et par un renforcement tous azimuts de l'efficience de notre système de soins. Ainsi, nous contribuons à réduire nos déficits tout en garantissant notre système de protection sociale.

L'ONDAM, cette année encore fixé à 2,8 %, établit une parité parfaite à 2,7 % entre I'ONDAM des soins de ville et l'ONDAM hospitalier. Ainsi, à ma grande satisfaction, je constate que le plus petit risque est autant considéré que le gros.

Ce qui est encore plus important, c'est qu'après un strict respect de l'ONDAM en 2011, il en sera de même en 2012. Jamais depuis sa création en 1996 il n'en avait été ainsi. Jamais au cours des treize premiers PLFSS l'objectif de dépense n'avait été tenu.

Nous sommes fiers d'assurer cette année encore une progression de 4,2 % de I'ONDAM médico-social. Cela nous permettra de mobiliser 400 millions d'euros supplémentaires pour les personnes dépendantes.

Au-delà de l'indispensable réforme de la prise en charge des plus fragiles de nos aînés, nous devons d'ores et déjà réfléchir aux futures conditions d'existence de ceux qui, du fait de l'augmentation permanente de leur espérance de vie, auront à construire leurs vingt-cinq prochaines années, une fois terminée une vie professionnelle bien remplie. C'est formidable de gagner trois mois d'espérance de vie par an mais, à terme, c'est à une inévitable révolution que cet état de fait va conduire, que ce soit en termes de financement de nos retraites ou de prise en charge médico-sociale.

Aider ces personnes à trouver toute leur place dans notre société est tout aussi important. Les faire bénéficier de tous les progrès identifiés en termes d'habitat, d'aménagement du territoire, d'accompagnement médico-social, d'accès au sport, à la culture, à la vie citoyenne, est de notre responsabilité. La longévité est une chance et doit constituer un axe de développement majeur pour notre société.

L'objectif de dépenses de la branche vieillesse augmente de 3,9 %. Cette progression relativement modérée est la conséquence directe de la réforme des retraites votée en 2011. Il s'en suit pour 2012 une économie de 1,3 milliard d'euros par rapport à la croissance spontanée des dépenses en l'absence de réforme.

Les discussions en commission ont largement permis d'amender et donc de valoriser le texte initial. Une attention particulière a été portée à la lutte contre les fraudes, et les conclusions de la MECSS ont été largement reprises par les amendements de Dominique Tian, que la commission a acceptés. Il est inacceptable aujourd'hui de demander des efforts toujours plus importants aux honnêtes gens, alors que d'autres détournent notre généreux système sans vergogne au bénéfice de leur cupidité ! Cela représente plusieurs milliards d'euros, peut être 15 milliards, si j'ai bien lu le rapport de notre collègue pour la MECSS.

Permettez-moi maintenant, madame la ministre, madame la secrétaire d'Etat, d'évoquer l'actualité de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, dont j'ai le privilège d'être un des membres du conseil de surveillance. Oui, c'est un privilège de siéger au sein d'un organisme admirablement géré qui remplit remarquablement sa mission. Elle a, au cours de l'année 2011, déjà versé 63 milliards d'euros à l'ACOSS, et une fois opéré, le 9 décembre, le dernier versement de 2,3 milliards, elle lui aura remis 65,3 milliards d'euros afin de lui permettre de rembourser ses créanciers. Ces versements ont été financés, au-delà des 15,2 milliards de ressources votées dans la LFSS pour 2011, par un important programme d'émissions.

À ce jour, le taux moyen de refinancement de la CADES est inférieur à 3 % – 2,87 % exactement ; il s'est amélioré au cours de la phase de reprise de dette importante assurée en 2011. Ce taux traduit le fait que cette agence est française et bénéficie à ce titre de conditions de financement voisines de celle de l'Etat français, parmi les meilleures de la zone euro. Nous voyons là tout l'intérêt de conserver notre notation triple A.

Le PLFSS 2012 prévoit le transfert à la CADES de 2,5 milliards d'euros correspondant au déficit cumulé 2009-2010 de la branche vieillesse du régime des exploitants agricoles, et il lui est parallèlement attribué des ressources nouvelles pour 220 millions d'euros. Au 31 juin 2011, sur les 183,6 milliards d'euros de dette sociale reprise depuis 1996, 53 milliards ont déjà été amortis. Il reste donc 136,6 milliards de dette à amortir.

Mais ce qui m'interpelle aujourd'hui, c'est la répartition des ressources de la CADES. En effet, jusqu'en 2008, la contribution au remboursement de la dette sociale – la CRDS –, mise en place le 24 janvier 1996 par Alain Juppé, était la seule ressource de la CADES. Ce principe fondamental avait le mérite de matérialiser pour chacun d'entre nous le remboursement des dépenses passées de protection sociale. Puis, sur les exercices 2009 et 2010, il lui fut attribué une proportion de 0,20 point de CSG, retirés au FSV. En 2011, un montant de 0,28 point de CSG, auparavant attribué à la CNAF, lui a été transféré, auquel se sont ajoutés le versement du Fonds de réserve des retraites ainsi que le prélèvement de 1,3 % sur les revenus du capital. Les ressources totales pour 2011 sont estimées à 15,2 milliards. Le CRDS ne représente plus que 40,3 % des recettes de la CADES, la CSG en totalisant 36 %, le versement FRR 13,8 % et le prélèvement sur le revenu du capital 9,9 %.

Au moment où nos compatriotes nous réclament la plus grande transparence, c'est-à-dire un véritable suivi et une traçabilité sans faille des efforts financiers qui sont les leurs en termes d'impôts et de cotisations, je constate que la répartition des ressources de la CADES ne va pas dans ce sens. Le moment me semble venu d'un véritable ciblage des prélèvements et cotisations que nous acquittons. Ce ciblage aurait une véritable valeur pédagogique et citoyenne. Les Françaises et les Français n'ont jamais rechigné à l'effort ; encore faut-il qu'ils sachent à quoi il sert réellement. Je veux rappeler que 0,063 point de CRDS correspond à une tranche à rembourser de 10 milliards d'euros.

Avant de clore mon propos, je tiens à vous faire part, madame la ministre, madame la secrétaire d'Etat, même si le PLFSS n'est pas un texte de santé publique, de mon inquiétude quant à l'état bucco-dentaire de nos compatriotes, aux difficultés pour beaucoup d'entre eux d'accéder à des soins de qualité à des tarifs acceptables, et ce malgré l'accord tripartite que nous avions soutenu à l'occasion du PLFSS pour 2010, accord grâce auquel ce sont aujourd'hui les assurances complémentaires qui assurent la plus grande partie de la prise en charge des soins en ce domaine.

Ce PLFSS s'inscrit vraiment dans la combinaison des deux exigences qui sont les nôtres en cette dramatique période de crise bancaire, financière, économique et sociale : l'exigence de réduire nos déficits, mais aussi l'exigence d'assurer à chaque Française et chaque Français les meilleurs soins possibles, le meilleur niveau de solidarité collective, et ce quel que soit leur âge, leur catégorie sociale et leur implantation géographique sur notre territoire, car il incombe à la nation de leur apporter en toute circonstance protection, soutien et apaisement de ses souffrances.

Pour toutes ces raisons, je voterai ce projet de loi et demande à tous mes collègues du groupe UMP de faire de même, car il permettra aux Français de continuer à disposer du meilleur système de protection sociale connu à ce jour sur notre planète. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)