Intervention de Jean-Luc Préel

…par des taxations, des déremboursements, des baisses de prix, la promotion du générique. Nous avons eu l'occasion d'en débattre récemment. Il est indispensable de redonner à nos concitoyens confiance dans le médicament, qui n'est pas, chacun en convient, un produit comme un autre. Mais, pour moi, il est indispensable également de rétablir des relations de confiance avec l'industrie, de ne pas tout le temps changer les règles, car nous aurons besoin, nous avons déjà besoin, de nouveaux médicaments pour lutter contre les maladies infectieuses, cancéreuses, dégénératives, tropicales, orphelines. Il faut donc favoriser la recherche et le développement dans notre pays, et ceci nécessite confiance et moyens financiers.

Pour les pharmaciens, vous proposez un article qui devrait leur permettre de devenir de vrais acteurs de la santé et de s'engager dans une démarche conventionnelle, avec des modifications de la rémunération à l'acte et à la performance ; elle ne sera plus uniquement sur la marge lissée. Cet article est important.

Un autre article pose en revanche un vrai problème, celui qui modifie le calcul des indemnités journalières. Il prévoit de calculer ces indemnités non plus sur le salaire brut mais sur le salaire net, ce qui conduit à une diminution de 6 %. Autant il est nécessaire de lutter contre la fraude, autant il est inacceptable de pénaliser les malades. Je ne reviens pas sur l'augmentation de la taxe sur les contrats solidaires, mais lorsqu'un malade bénéficie d'un arrêt de travail justifié, il n'est pas juste de le pénaliser de 6 %. Le Nouveau Centre demande le retrait de cette disposition. Elle a été votée en commission ; qu'en sera-t-il en séance ? Je compte sur vous, monsieur le rapporteur !

En conclusion, dans ce contexte économique difficile, la présente loi de financement de la sécurité sociale permet de financer en 2012 la politique de santé, des retraites et de la famille. Le groupe Nouveau Centre demande, par le biais des amendements qu'il a déposés, que cette loi soit votée en équilibre, pour ne pas faire financer nos dépenses par nos enfants, et que soit enfin respecté le principe fondamental de la règle d'or sociale.

Augmenter la CRDS de 0,1 %, voire de 0,05 %, n'est pas un drame et permettra de rassurer les agences de notation qui nous surveillent.

Nous demandons également le vote d'ORDAM pour réaliser la fongibilité des enveloppes, achevant aussi la réforme créant les ARS.

Nous souhaitons le retrait des dispositions prévoyant la baisse des indemnités journalières de 6 %.

Par ailleurs, nous demandons la mise en oeuvre rapide de la réforme systémique des retraites : instauration d'une retraite à points ou à comptes notionnels avec mise en extinction des régimes spéciaux.

Enfin, nous demandons l'application des préconisations du comité Fourcade concernant les établissements de santé, pour associer les acteurs de santé aux décisions qui les concernent.

Le groupe Nouveau Centre espère donc de votre part, madame la ministre, ainsi que de Xavier Bertrand et Valérie Pécresse, une écoute particulière à nos demandes raisonnables et parfaitement justifiées. Merci d'avance.