Intervention de Jean-Luc Préel

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, nous entamons aujourd'hui la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. Il s'agit d'un moment majeur puisque nous sommes amenés à nous prononcer sur la somme considérable de 475,1 milliards d'euros pour les régimes obligatoires de base et le FSV, somme supérieure au budget de l'État.

Chacun de nos concitoyens est concerné puisqu'il s'agit des dépenses prises en compte par la collectivité nationale concernant la santé, la retraite, la famille. Nous devons assurer leur financement, sa répartition, en sachant que les recettes dépendent de la situation économique, de l'emploi, et qu'elles pèsent sur le coût du travail.

Je voudrais d'abord saluer deux bonnes nouvelles : l'ONDAM est respecté et les déficits diminuent, grâce notamment à des recettes nouvelles, pour près de 6 milliards.

Cependant, des problèmes majeurs demeurent qui ne trouvent pas dans ce texte de solutions.

Tout d'abord, il persiste un déficit non financé. Le déficit prévisionnel des branches, 15,7 milliards, plus 3,7 milliards pour le FSV, se monte donc au total à 19,4 milliards. Ce n'est pas rien, d'autant que les prévisions de croissance sont optimistes. Certes, le déficit prévisionnel pour l'année 2011 ainsi que les déficits anticipés du FSV et de la branche vieillesse jusqu'en 2018, date à laquelle l'équilibre est espéré, ont été transférés à la CADES moyennant une augmentation de sa durée de vie jusqu'en 2025. Le Nouveau Centre, avec quelques autres, dont, semble-t-il, Yves Bur, avait protesté contre cette prolongation, estimant que chaque génération doit financer ses propres dépenses. Nous souhaitons donc le vote en équilibre des lois de financement de la sécurité sociale, ce que nous appelons la règle d'or sociale.

Le projet de loi prévoit un déficit des branches maladie et famille de 8,2 milliards, non financé. Nous n'acceptons pas ce transfert aux générations futures. C'est pourquoi nous vous proposons deux solutions pour financer le déficit : soit augmenter la CSG de 0,69 %, participation de tous les Français à la sauvegarde de notre protection sociale ; soit, mieux sans doute, transférer le déficit à la CADES et augmenter la CRDS de 0,1 %, ce qui rapporterait 1,2 milliard par an, voire de 0,05 %.

Certes, le discours officiel répète qu'il ne faut pas augmenter les prélèvements. Je rappellerai seulement, sans évoquer l'augmentation de la taxe sur les assurances complémentaires, que la loi de financement de la sécurité sociale prévoit 2,8 milliards d'impôts et taxes supplémentaires et que la loi de finances prévoit 6 milliards.

Pour le Nouveau Centre, la loi de financement de la sécurité sociale doit être votée en équilibre. Certes, il faut veiller à l'efficience, mais ensuite équilibrer les dépenses par des recettes. Augmenter la CRDS de 0,05 % permettra d'atteindre l'équilibre et ne pèsera pas sur le pouvoir d'achat. De plus, ce serait un signe fort pour les agences de notation.

Un autre problème non réglé, en dépit des réformes successives, est la sauvegarde de notre système de retraite par répartition, fondé sur la solidarité intergénérationnelle. Le déficit de la branche vieillesse et du FSV se monte, pour 2012, à 11,4 milliards. L'équilibre est envisagé pour 2018, mais avec des prévisions de croissance très optimistes. Le Nouveau Centre réclame une réforme systémique, avec passage à une retraite à points ou à comptes notionnels gérés par les partenaires sociaux, régime universel avec mise en extinction des régimes spéciaux.

Pour la branche maladie, si nous nous réjouissons du respect de l'ONDAM, de la diminution des déficits en raison de recettes nouvelles, de la signature de la convention médicale, nous constatons que des problèmes majeurs demeurent : démographie des professionnels de santé et répartition sur le territoire, permanence des soins, dépassements d'honoraires.

Ces problèmes ne sont pas évoqués dans le projet de loi. Leur solution est cependant essentielle pour permettre l'égal accès de tous à des soins de qualité. La convention médicale ouvre cependant des pistes en insistant sur les mesures incitatives, notamment l'amélioration de l'avenant 20. Espérons qu'avec l'accent mis sur la création des maisons de santé, basées sur un projet médical, nous assurerons l'accès de nos concitoyens à des professionnels de santé. Encore faut-il que cet accès se fasse à des tarifs remboursables. Les dépassements d'honoraires n'existeraient sans doute pas si – Xavier Bertrand le répète souvent – les rémunérations avaient été revues régulièrement en tenant compte des évolutions des charges,…