Intervention de Jean Mallot

Parmi les nombreuses raisons qui justifient cette motion de renvoi, j'en retiendrai deux.

D'abord, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses présentés dans votre projet de loi ne sont pas acceptables et ne permettent pas d'assainir les finances de la sécurité sociale.

La fragilité – voire le caractère déjà caduc – des hypothèses économiques retenues suffirait en elle-même à justifier le renvoi en commission. Votre projet de loi s'appuie sur un taux de croissance de 1,75 % en 2012. Nous serons plus probablement en deçà de 1 %.

Comme le dit le Premier président de la Cour des comptes, les dépenses courantes, comme celles de la sécurité sociale, doivent être assumées par les générations actuelles. On en est loin dans votre projet de loi. Le déficit de la sécurité sociale est annoncé à 19,4 milliards en 2012, en faible recul, vous le reconnaîtrez, par rapport au record de 2010, à savoir 29,6 milliards d'euros.

Il n'y a pas de perspective de rétablissement à terme, avec une prévision de près de 14 milliards de déficit en 2015. Qu'est donc devenue votre fameuse règle d'or ? Tout ceci pose question. Que vont devenir les déficits ainsi accumulés ? Hors vieillesse, le total à éponger sera quand même, fin 2015, de plus de 38 milliards d'euros.

Je rappelle qu'à la fin 2011 la dette restant à rembourser par la CADES sera de 143 milliards d'euros. Une belle somme ! Dans ce projet de loi, vous augmentez la CSG et vous réduisez les indemnités journalières des arrêts maladie, mais vous rejetez les amendements que nous avons proposés en commission pour équilibrer les comptes.

La deuxième raison pour laquelle nous demandons le renvoi du texte en commission porte sur le fait que le projet de loi continue à réduire l'accès aux soins et à creuser les inégalités. Je ne reviens pas sur la réduction des indemnités journalières des arrêts maladie, je n'insiste pas davantage sur le doublement de la taxe sur les mutuelles, qui se répercutera inévitablement sur les cotisations des assurés. Ces dernières années, les cotisations des mutuelles ont augmenté de 8 % par an.