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Intervention de Michel Issindou

Réunion du 25 octobre 2011 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Motion de rejet préalable

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Issindou :

…mais vous aviez atteint des records, et, avec 30 milliards d'euros de déficit à la fin de l'année 2010, on ne peut pas trop se réjouir. Vous devriez donc faire preuve de beaucoup de modestie en présentant ces chiffres, qui sont encore très mauvais. Ils le sont d'autant plus que le montant de la dette accumulée, amortie par la CADES, est de 136 milliards d'euros. Vous rendez-vous compte ? Nous avons reporté la charge de nos dépenses de fonctionnement courant à l'année 2025, c'est-à-dire qu'elle pèsera sur nos enfants, voire nos petits-enfants.

En plus, vous prétendez revenir à l'équilibre en 2015, avec une croissance de 2 % du PIB et une croissance de 4 % de la masse salariale. Nous attendons de voir ! Les résultats et les projections pour 2012 ne se situent en tout cas pas à ce niveau, et l'on ne croit donc guère à votre retour à l'équilibre en 2015.

Je cite la Cour des comptes : « Aucun de nos grands voisins européens n'accepte des déséquilibres durables de sa protection sociale. » Vous nous donnez souvent des leçons fondées sur des comparaisons avec les pays voisins, en voici une ! Nous sommes le seul pays européen à accepter de tels déficits et à ne pas tenter plus vigoureusement de les combler. Que nous proposez-vous donc ? Treize mesures, censées rapporter, chacune, de 100 millions à quelques milliards d'euros, la plus forte étant celle qui frappera, de manière particulièrement injuste, les mutuelles. Comme tous les ans depuis maintenant quatre ans, vous nous proposez quelques mesures qui ne règlent en rien le problème de fond.

Vous nous reprochez souvent de ne pas vous donner d'idées, de ne pas vous proposer de solutions. Nous entendons souvent : « Vous, vous n'avez pas de projet ! Vous, vous n'avez pas de solutions ! » Bien sûr : vous ne les entendez jamais ! Quand nous parlons de porter le forfait social à 2 %, 4 %, 6 %, 8 % ou 20 %, vous ne nous entendez pas. Quand nous vous demandons de supprimer l'exonération sur les bas salaires, en limitant le champ de cette mesure aux emplois qui ne sont pas délocalisables, comme ceux de la grande distribution ou des entreprises de nettoyage, vous ne nous entendez pas. Quand nous vous demandons de ne pas exonérer les heures supplémentaires de cotisations patronales, vous ne nous entendez pas non plus. Il y avait pourtant largement de quoi combler les déficits sociaux !

S'il était là, Pierre Méhaignerie nous dirait que cela nuirait à la compétitivité globale de notre économie.

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