Intervention de Isabelle Vasseur

Et a-t-on pris en compte les douleurs supportées par les patients ?

Concernant le secteur médico-social, je tiens à souligner l'effort particulier consenti par le Gouvernement dans le contexte difficile des finances publiques, qui s'impose à nous.

L'ONDAM médico-social devrait ainsi augmenter de 4,2 % en 2012, poursuivant l'effort de 4,1 % de 2011.

Il faut noter que, s'agissant d'une enveloppe fermée, cette augmentation des crédits ne pourra faire l'objet d'une dérive budgétaire.

Mais, pour éviter les sous-consommations récurrentes de ces dernières années, la gestion de ces crédits est désormais effectuée en mode LOLF, c'est-à-dire avec autorisations d'engagement et crédits de paiement. La mise en oeuvre des plans gouvernementaux pour la création de places en établissements, ainsi que l'amélioration de la qualité et de la performance des établissements et des services médico-sociaux, pourra donc être affinée.

Ainsi, le secteur aura les moyens de se réformer. Il est même souhaitable qu'il le fasse avant la mise en oeuvre d'une réforme de l'organisation et du financement de la prise en charge des dépenses liées à la dépendance.

En matière de retraites, la réforme que nous avons votée en novembre 2010 commence à produire ses effets. L'évolution du nombre de retraités, hors retraite anticipée, devrait connaître une nette décélération : 2 %, contre 3,5 % entre 2008 et 2010.

Ce ralentissement serait imputable en particulier au relèvement de l'âge légal. L'impact sur le flux de départs en retraite devrait se faire davantage sentir en 2012, avec le report de 155 000 départs, contre 100 000 en 2011.

L'économie résultant du recul de l'âge légal devrait ainsi s'élever à 1,3 milliard d'euros en 2012. À cet effet viendrait s'ajouter la poursuite de la baisse d'effectifs des retraites anticipées en 2012.

Cependant, la forte revalorisation des pensions, de 2 % au 1er avril 2012, correspondant à l'évolution de l'inflation, contribuera pour 1,9 milliard à l'augmentation des prestations légales de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, soit un montant plus élevé que l'économie résultant du report de l'âge légal.

On le voit, la réforme de 2010 n'a été qu'une nouvelle étape de la réforme de notre système de retraite par répartition après celle de 2003.

D'autres réformes seront encore indispensables pour le pérenniser, comme l'a envisagé le Premier ministre lui-même en faisant référence à l'âge de départ en retraite de nos voisins allemands.

En ce qui concerne les accidents du travail, on doit souligner l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2012, d'une réforme majeure de la tarification des cotisations, qui permettra à la fois de renforcer la prévention et de simplifier la tâche des entreprises. La branche reste aujourd'hui équilibrée, en dépit des dotations qu'elle doit verser pour le fond amiante.

S'agissant de la branche famille, elle reste déficitaire à hauteur de 2,3 milliards d'euros.

Il faut rappeler que nous avons consacré aux familles 7 milliards d'euros supplémentaires entre 2007 et 2012 : il s'agit d'un effort conséquent, qui montre l'importance de la politique familiale aux yeux du Gouvernement et de sa majorité.

Ce déficit de la branche famille depuis 2008 est la conséquence des pertes de recettes induites par la crise économique et financière, alors que la montée en charge de la prestation d'accueil du jeune enfant est achevée.

Les mesures de consolidation apportées depuis ont permis de contenir ce déficit et d'affirmer le rôle et la place de la branche famille au sein de la sécurité sociale. Cela ne doit pourtant pas nous exonérer du devoir de résorber ce déficit sous la prochaine législature.

Madame la présidente, mes chers collègues, ce PLFSS est un projet de consolidation de notre système de sécurité sociale. Il permet de limiter la croissance de ses dépenses pour qu'elles demeurent soutenables, tout en lui apportant des recettes supplémentaires substantielles. Pour cette raison, je propose que notre assemblée le vote, sous réserve des quelques amendements que je vous présenterai lors de l'examen du texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)