Intervention de Isabelle Vasseur

Les familles, déjà impactées les années précédentes par le malus économique sur les véhicules monospaces – plus de 1 600 euros par an et par famille – et par la mise en place d'une seule majoration des allocations familiales à partir de quatorze ans, seraient à nouveau touchées financièrement. Sur ce point, permettez moi de partager l'analyse du sociologue danois Gøsta Esping-Andersen. Dans son article paru dans Le Monde du 8 novembre 2006, intitulé « Vers un État-providence centré sur l'enfance », il écrivait : « Peut-être devrions-nous réorienter le débat politique : renoncer à l'obsession de la retraite et penser plutôt à tout miser sur les petits-enfants. Après tout, une retraite solide commence avec une enfance solide. »

Au-delà de cette considération sur l'article 13, le volet recettes du PLFSS me semble être clairement à la hauteur des enjeux.

J'en viens maintenant au volet dépenses.

Pour la première fois depuis 1997, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie a été respecté en 2010, et devrait l'être à nouveau en 2011. Les taux d'évolution prévus par la loi de programmation des finances publiques 2011-2014 sont donc tenus.

Pour 2012, l'objectif de croissance de l'ONDAM est de 2,8 %, ce qui nécessite de dégager 2,2 milliards d'économies nouvelles.

À cet effet, le Gouvernement poursuit la maîtrise médicalisée des dépenses d'assurance maladie, qui s'est révélée fructueuse, tant en médecine de ville qu'à l'hôpital.

Certains articles de ce PLFSS envisagent d'y concourir.

Tout d'abord, des expérimentations sont proposées en matière tarifaire. À ce propos, il faut noter que l'ensemble des professionnels de santé libéraux s'engagent dans cette démarche, ce que souligne la signature quasi unanime de la nouvelle convention médicale avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, en juillet dernier.

Mes chers collègues, nous savons tous combien les renégociations successives de la convention médicale ont été longues, laborieuses et motivées de part et d'autre par la recherche d'un consensus. Madame la ministre, puisse cette nouvelle convention être pleinement mise en oeuvre. Ne décevons pas l'ensemble des praticiens !

Un autre article de ce PLFSS y concourt, qui vise à appuyer la maîtrise médicalisée des dépenses : le renforcement du rôle d'évaluation médico-économique de la Haute autorité de santé. À ce sujet, permettez-moi de vous livrer ma réflexion.

Nous convenons que la HAS a pour mission d'actualiser le consensus des connaissances et d'émettre des avis d'ordre médical prenant en compte les aspects économiques. Mais la réflexion de la HAS doit rester de nature principalement médicale. Le volet prioritairement économique doit demeurer celui de l'UNCAM, et c'est par le dialogue et la négociation à armes égales des deux partenaires que sera mise en oeuvre une maîtrise véritablement médicalisée des dépenses.

Ce risque de sous-médicalisation est réel, et attesté par un décret qui est passé pour le moins inaperçu. Le décret n° 2011-726 du 24 juin 2011 retire l'hypertension artérielle sévère de la liste des affections ouvrant droit à la suppression de la participation de l'assuré mentionnée au 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale. Il appelle de ma part, mesdames les ministres, les questions suivantes.

Qu'est-ce qui a motivé cette décision ? Je peux aisément comprendre que vos motivations soient liées à une approche économique, mais devait-on faire fi de l'avis peu favorable de la HAS en date du 12 janvier 2011 ? A-t-on évalué le surcoût considérable engendré par la non-prise en charge des patients à venir souffrant d'hypertension artérielle sévère, qui vont développer à terme des multipathologies, dont des accidents vasculaires cérébraux ?