Intervention de Isabelle Vasseur

Ce transfert a permis un soulagement massif de la trésorerie de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'ACOSS, dont le plafond avait été fixé à 65 milliards d'euros en 2010.

Cette opération de reprise aura des effets durables sur la gestion des déficits de la sécurité sociale, puisque le financement des déficits vieillesse est d'ores et déjà assuré jusqu'en 2018.

Les perspectives pour 2012 restent néanmoins particulièrement préoccupantes : l'augmentation spontanée des dépenses et des recettes conduirait, en l'absence de mesures de redressement, à des niveaux de déficits à peu près équivalents à ce qu'ils étaient en 2009 et 2010, au plus fort de la crise.

C'est pourquoi un véritable électrochoc apparaît nécessaire, matérialisé par le plan de lutte contre les déficits présenté le 24 août dernier par le Premier ministre.

De ce plan résultent 6 milliards d'euros de recettes nouvelles et 2 milliards d'euros d'économies pour la sécurité sociale.

Pour mémoire, certaines recettes ont déjà été adoptées par le Parlement dans le cadre du collectif de septembre : il s'agit principalement de l'augmentation du taux de la taxe sur les conventions d'assurance, et de celle des prélèvements sociaux sur les revenus du capital.

Je constate avec satisfaction que ce dernier PLFSS de la législature traduit un effort particulièrement important de redressement des comptes de la sécurité sociale, à hauteur de 4,330 milliards d'euros, dont 2,330 milliards en recettes et 2 milliards d'économies.

S'agissant des recettes nouvelles, la principale provient de la hausse de la fiscalité sur les alcools, proposée par le Gouvernement.

Le régime général en sera le principal bénéficiaire, en particulier l'assurance maladie pour 1,3 milliard d'euros. Le régime des exploitants agricoles, structurellement déficitaire, recevra quant à lui près de 500 millions d'euros. Il verra par ailleurs ses déficits cumulés repris par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, pour 2,5 milliards d'euros.

La CADES bénéficiera d'une majoration des prélèvements sociaux qui lui sont affectés, grâce à des mesures du plan « anti-déficits ». J'en donnerai quelques exemples.

Premièrement, la refonte de la fiscalité des plus-values immobilières, votée dans le collectif de septembre. Deuxièmement, une mesure nouvelle : la réduction, proposée dans le présent projet de loi, de l'abattement pour frais professionnels sur les assiettes de cotisation sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale au titre des revenus d'activité.

Par ailleurs, des recettes nouvelles proviendront également, entre autres : de la réintégration des heures supplémentaires dans le calcul de la réduction Fillon ; de l'augmentation du forfait social ; de la hausse de la taxe sur le chiffre d'affaires des laboratoires.

En revanche, je ne peux pas cautionner la disposition conduisant à soumettre à la cotisation sociale généralisée le congé parental dit complément de libre choix d'activité. Cette mesure serait concrètement pénalisante pour la politique familiale.