Intervention de Nicolas Forissier

L'amendement n° CF-7 élève au rang législatif la définition de l'assiette des frais de garderie, qui a fait l'objet de plusieurs contentieux. L'amendement n° CF-8 fixe à deux euros par hectare la contribution à la surface, au lieu d'ouvrir au pouvoir réglementaire la possibilité de fixer ce niveau à un montant compris dans une fourchette de deux à quatre euros. Je suis favorable aux deux amendements.