Intervention de Martine Pinville

De plus, en raison de la dette accumulée entre 2008 et 2016, la situation financière de la branche resterait négative jusqu'en 2023.

Il faut rappeler ici, par ailleurs, que la reprise de la dette de la branche par la CADES n'est prévue que jusqu'à la fin de cette année. À partir de 2012, la dette de la branche continuera donc d'augmenter sans qu'aucune solution n'ait été trouvée, ce qui semble très préoccupant étant donné que, d'après le Gouvernement, la branche ne bénéficiera pas d'excédents avant de nombreuses années.

Plus précisément, le financement de la branche famille a été fortement fragilisé par la crise économique et par plusieurs mesures votées ces dernières années. Je pense notamment au transfert de 0,28 point de CSG de la branche famille vers la CADES, compensé par trois recettes nouvelles, dont deux provisoires. Nous dénonçons vivement cette substitution de recettes stables par un montage financier non pérenne, car elle conduit à une fragilisation des comptes la branche famille qui, si ce genre d'opération venait à se reproduire à l'avenir, ferait courir un risque non négligeable à notre politique familiale.

D'importantes charges nouvelles ont également été attribuées à la branche famille ces dernières années, comme le financement intégral des dépenses de majorations de pension.

Depuis le 1er janvier dernier, la CNAF assure le financement intégral de la majoration de pension de 10 % servie aux assurés ayant eu ou élevé au moins trois enfants, ce qui devrait représenter une dépense de 4,4 milliards d'euros en 2011.

À côté des charges nouvelles imposées à la branche famille, le Gouvernement a pris des mesures d'économies, soit de caractère temporaire, comme l'unification des majorations pour âge des allocations familiales, soit non satisfaisantes, comme la suppression de la rétroactivité de l'effet des aides au logement, qui ne semble pas de nature à permettre le rééquilibrage des comptes de la branche.

Au-delà de la situation dégradée des comptes de la branche famille, je tiens à m'arrêter un instant sur la problématique de l'offre de garde d'enfants en France, qui revêt une importance cruciale en matière d'égalité entre les hommes et les femmes.

Je rappelle que le taux d'emploi des femmes demeure en France encore très inférieur à celui des hommes. En 2010, le taux d'emploi des femmes s'élevait à 59,9 %, contre 68,3 % pour les hommes. De plus, le taux d'emploi des femmes varie considérablement selon le nombre et l'âge de leurs enfants. Dans les familles comprenant au moins un enfant de moins de trois ans, le taux d'emploi des mères de un enfant s'élève à 68,9 %, celui des mères de deux enfants à 60 % et celui des mères de trois enfants ou plus à 37,4 %.

Le développement de l'offre de garde d'enfants constitue donc un enjeu central de résorption des inégalités de genre.

Or, à la fin 2009, moins de la moitié des enfants peuvent théoriquement être accueillis par un mode de garde formel, et l'on observe encore de fortes inégalités territoriales en la matière.

Pour donner une idée des ordres de grandeur des capacités d'accueil par mode de garde, à la fin 2009, il faut savoir que sur 100 enfants de moins de trois ans, 27 peuvent être accueillis par un assistant maternel, 14,7 par un établissement d'accueil de jeunes enfants, 5,1 par une école maternelle, et 1,9 par un salarié à domicile. Si, à la fin 2009, la capacité théorique d'accueil, à l'échelle nationale, s'élève à environ 48 places pour 100 enfants de moins de trois ans, elle varie de 26 à 76 places selon les départements.

Depuis 2007, les modes de garde ont connu des évolutions contrastées. En matière d'offre individuelle, des progrès ont été accomplis, le nombre de places de garde chez les assistants maternels ayant augmenté.