Intervention de Denis Jacquat

Présenté un an après l'examen par le Parlement de la réforme de 2010, le présent texte contient logiquement peu de nouvelles dispositions concernant la branche vieillesse. Il comprend toutefois des mesures qui s'inscrivent dans son prolongement en ce qui concerne le financement de la branche vieillesse du régime des non-salariés agricoles. Ainsi, l'article 20 apporte une solution pérenne au déséquilibre structurel du régime de retraite des non-salariés agricoles – déséquilibre résultant du déséquilibre démographique. Il prévoit une reprise partielle de sa dette par la CADES et lui affecte de nouvelles recettes.

Par ailleurs, trois amendements visant à améliorer les petites retraites des non-salariés agricoles vous seront présentés : le premier facilite le cumul emploi-retraite pour les conjoints et les aides familiaux ; le deuxième ouvre le bénéfice de la majoration de la retraite de base aux personnes bénéficiant d'un départ anticipé pour pénibilité ; le troisième supprime la condition d'âge pour l'affiliation des non-salariés agricoles à l'assurance vieillesse volontaire. La commission des affaires sociales a émis un avis favorable à ces amendements du Gouvernement.

En outre, le présent projet de loi comporte deux mesures notables en matière de retraites. La première, aux termes de l'article 49, prévoit la prise en charge par l'État des cotisations de retraite des sportifs amateurs de haut niveau jusqu'à seize trimestres. Il s'agit des sportifs de haut niveau dont les revenus n'excèdent pas 75 % du plafond de la sécurité sociale. Je me félicite de cette mesure qui encouragera l'investissement personnel d'athlètes souvent contraints de différer leurs études et leur entrée dans la vie professionnelle. L'État prendra en charge les cotisations de ceux dont les revenus ne leur permettent pas de valider des années complètes. Je souhaiterais néanmoins que, au cas où ce dispositif coûte moins cher que ce que le budget des sports a prévu – 9 millions d'euros environ –, on envisage d'augmenter le nombre de trimestres validés – en restant, bien entendu, dans le cadre de l'enveloppe. En effet, les seize trimestres prévus par le dispositif couvrent une olympiade, alors que la carrière d'un sportif de haut niveau peut durer plus longtemps.

La seconde mesure, qui fait l'objet de l'article 51, introduit la possibilité de racheter des périodes de formation à la vie religieuse au sein du régime des cultes ; en effet, avant 2006, les cultes ne commençaient à cotiser pour leurs ministres qu'au moment de leur entrée en fonction.