Intervention de Jean-Pierre Door

Cette année, le projet de loi de financement de la sécurité sociale poursuit l'accompagnement de nos professionnels de santé dans la mutation de leurs pratiques. Nous prolongeons, à l'article 34, l'expérimentation des nouveaux modes de rémunération dans les maisons, les pôles et les centres de santé pour lutter contre les déserts médicaux. Nous amorçons, à l'article 39, une réforme ambitieuse de la rémunération des pharmaciens, qui s'accompagnera d'une recomposition du réseau des officines. Je tiens d'ailleurs à saluer la signature de la nouvelle convention médicale par la majorité des syndicats, ce qui marque la reprise du dialogue, et je souhaite que ce dialogue se poursuive avec les autres professionnels de santé. Rien ne se fera sans eux.

Je souhaite enfin que cette année soit marquée par la mise en place du secteur optionnel, que vous avez évoquée tout à l'heure, monsieur le ministre.

Nous poursuivons aussi la réforme de la sécurité du médicament. Ainsi, la nouvelle mouture de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé bénéficiera en 2012, pour remplir ses nouvelles missions, d'une hausse de 30 % de son budget, soit un financement indépendant de près de 41 millions d'euros supplémentaires.

L'article 33 instaure par ailleurs une véritable évaluation médico-économique des produits de santé par la Haute Autorité de santé. Notre commission y a ajouté le relèvement des droits versés par les entreprises à la Haute Autorité de santé et une meilleure articulation entre les avis de la Commission de la transparence, adossée à la HAS, et le Comité économique des produits de santé. Nous avons aussi souhaité que soit assuré un suivi des dispositifs médicaux.

Enfin, le texte comporte des dispositions visant à maintenir un haut niveau de protection sociale de nos concitoyens. Pour cela, notre commission a adopté un amendement du Gouvernement visant à hausser le plafond de ressources pour l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé. Monsieur le ministre, c'est là une excellente initiative qui évitera les effets de seuil pour ceux qui ne bénéficient pas de la CMU complémentaire.

Monsieur le ministre, j'appelle votre attention sur deux points. Nous devons d'abord mieux informer le public : je pense par exemple aux étudiants, qui pourraient bénéficier de ces aides et n'y accèdent pas aujourd'hui, alors que ce devrait être une priorité pour eux. Peut-être aurez-vous des propositions à nous faire. D'autre part, nous savons que les contrats proposés aux bénéficiaires de l'ACS – aide à l'acquisition d'une couverture maladie complémentaire – sont parfois moins protecteurs que les autres. J'estime que les organismes complémentaires doivent prendre leurs responsabilités pour protéger les plus modestes.

Par ailleurs, l'article 42 prévoit le maintien de la prise en charge intégrale des soins de santé des personnes relevant du régime minier et de leurs ayants droit. Je tiens ici à vous saluer, monsieur le ministre, car vous tenez ainsi un engagement formulé au mois de mai dernier auprès des fédérations syndicales minières. La promesse gouvernementale a été tenue !

S'agissant de l'hôpital, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 s'appuie sur les acquis des réformes structurelles déjà mises en oeuvre par le Gouvernement, au premier rang desquelles se situe la loi du 21 juillet 2009 « Hôpital, patients, santé, territoires », qui a permis de réformer la gouvernance des hôpitaux et de créer les agences régionales de santé, qui améliorent la performance des soins en décloisonnant les activités de soins entre la ville, l'hôpital et le secteur médico-social.

Cela permet de poursuivre les réformes entreprises pour améliorer la performance des établissements de santé depuis la loi fondatrice du 18 décembre 2003, qui mettait en place la tarification à l'activité.

En renforçant la maîtrise médicalisée et les efforts d'efficience à l'hôpital, ce projet de loi vise à mieux réguler les dépenses de l'hôpital, à optimiser l'organisation générale du système, et à accompagner les établissements dans leurs efforts de modernisation et d'amélioration de leur situation financière dans la perspective du retour à l'équilibre financier en 2012, fixée par le Président de la République dans son discours relatif à la réforme de l'hôpital prononcé à Neufchâteau.

L'article 35 intègre ainsi dans les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, qui constituent un levier efficace d'action au service de la politique d'organisation des soins dans la région, des objectifs de performances dont le non-respect est susceptible d'entraîner l'application de pénalités financières.

D'autre part, le très important article 36 réunit dans un nouveau fonds, le fonds d'intervention régional, des crédits et dotations déjà existants au titre des actions des agences régionales de santé, afin de dégager des marges d'action régionale et d'inciter les ARS à optimiser la dépense.

La création de ce fonds d'intervention régional constitue une traduction financière bienvenue de la philosophie générale de la loi HPST, qui aspire à mettre davantage de transversalité dans l'organisation de la santé en France. En mutualisant des crédits qui étaient jusqu'ici consacrés soit aux soins de ville, soit aux établissements de santé, soit à la prévention, le FIR apparaît comme un nouvel outil stratégique aux mains des ARS pour optimiser l'offre de soins et devrait être de nature à permettre une meilleure adaptation de la politique de santé aux réalités locales.

Je pense, monsieur le ministre, que nous reviendrons dans les débats sur l'intérêt de l'avancée du FIR.

En ce qui concerne les établissements de santé, il faut également se féliciter que les travaux de notre commission aient apporté des améliorations significatives au texte. Ainsi, dans la pleine logique de leurs missions, la commission a fait adopter un amendement associant la HAS – la Haute Autorité de santé – et l'ANAP – l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux – à l'objectif de généralisation d'indicateurs de performance dans les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens.

Par ailleurs, le dispositif de régulation des produits de santé financés en sus des prestations d'hospitalisation a été amélioré. La commission des affaires sociales de l'Assemblée a en effet adopté un amendement visant à dissocier le suivi des dépenses de médicaments et celles des dispositifs médicaux et à améliorer l'articulation du dispositif de régulation de la liste en sus avec celui du contrat de bon usage du médicament et des produits de santé.

De plus, l'information du Parlement sur la tarification à l'activité a été rationalisée, puisque notre commission a adopté un amendement prévoyant de fondre en un seul rapport annuel l'ensemble des thématiques traitées dans les trois rapports existants, respectivement sur la tarification à l'activité, la dotation MIGAC et le processus de convergence, ce qui devrait permettre d'avoir une vision cohérente des actions menées en termes de financement des établissements de santé.

La transparence des actions du nouveau Fonds d'intervention régional a également été accrue puisque notre commission a adopté un amendement visant à s'assurer qu'il soit rendu compte, sur la base d'un rapport annuel au Parlement, de l'utilisation des crédits du FIR afin de pouvoir apporter, le cas échéant, les modifications et améliorations nécessaires à son fonctionnement optimal.

Enfin, les fonds médicaux et hospitaliers voient leur financement assuré mais participent désormais aux efforts de respect de l'ONDAM. En effet, constatant que les dotations votées pour ces fonds, offices et établissements, sont régulièrement sous-consommées et leur ont permis de se constituer des réserves importantes, la commission des affaires sociales a adopté, à l'initiative des deux rapporteurs, un amendement permettant de réduire significativement la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du FMESPP – le Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés, de l'ONIAM – l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux – et de l'EPRUS – l'Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires – pour un montant global supérieur à 110 millions d'euros.

S'agissant des accidents du travail et des maladies professionnelles, le projet de loi tient plus justement compte des phénomènes de sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles, assure la pérennité du financement des fonds destinés aux victimes de l'amiante et finance les dépenses supplémentaires engendrées par les départs à la retraite en raison de la pénibilité.

En particulier, l'article 53 du projet de loi augmente la contribution de la branche AT-MP à la branche maladie à 790 millions d'euros, soit une augmentation de plus de 11 %, afin de tenir plus justement compte des phénomènes de sous-déclaration à la suite du rapport remis au Parlement par M. Noël Diricq.

Le projet de loi est à plus d'un titre un acte crédible et responsable. Il démontre une grande volonté d'agir dans la poursuite d'une politique raisonnée de maîtrise des dépenses de santé, dans le maintien de l'excellence de notre offre de soins, dans l'équilibre entre médecine de ville et hôpital dans la mesure où il fixe pour les deux secteurs un même niveau de progression des dépenses, enfin dans la contribution de tous les acteurs au financement d'un système menacé par la crise.

Pour l'ensemble de ces raisons, et sous réserve de l'adoption des amendements qu'elle propose, la commission des affaires sociales invite donc l'Assemblée nationale à adopter votre projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)