Intervention de Yves Bur

Notre commission a pris de bonnes décisions, qui traduisent à la fois sa sensibilité à la situation de nos concitoyens les plus défavorisés, son souhait de renforcer les politiques de santé publique et sa volonté de contribuer au respect de nos engagements en termes de comptes publics.

Sur le premier point, il faut en effet relever la volonté clairement exprimée que la mesure réglementaire modifiant les modalités de calcul des indemnités journalières soit rapportée – ou tout au moins adaptée en passant à un taux de 63,7 % au lieu de 60 % –, de même que l'article 13 du projet de loi, qui prévoyait l'assujettissement à la CSG de deux prestations familiales pourtant assimilables à des revenus de remplacement.

De même, l'une des dispositions de la loi dite « Fourcade » a été reprise, prévoyant le remboursement intégral des frais de transport des enfants accueillis en centre d'action médico-sociale précoce et en centre médico-psycho-pédagogique. Enfin, l'exonération bénéficiant à l'emploi des techniciennes de l'intervention sociale et familiale est rétablie.

Sur le deuxième point, les comportements d'addiction sont taxés au moyen de deux nouvelles contributions : l'une sur le produit brut des jeux, l'autre sur le chiffre d'affaires – et sur la progression de ce chiffre d'affaires d'une année sur l'autre – des fabricants de tabac. Ceux-ci sont les seuls à bénéficier d'une telle complaisance de l'État, empochant en deux ans et demi plus de 26 % d'augmentation de leurs prix, sans contribuer pour un seul euro à la prévention des ravages dont ils sont la cause. Cette industrie de la mort est en tout cas davantage choyée par le Gouvernement que l'industrie du médicament, sollicitée, notamment par ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, et qui, elle, pourtant, contribue malgré tout à la santé de nos concitoyens !

Le troisième point, c'est que, à l'issue des travaux de notre commission, moyennant un prélèvement sur certains fonds hors ONDAM et compte tenu des mesures susmentionnées sur les génériques et sur les délégations de gestion aux organismes complémentaires d'assurance maladie, l'équilibre du projet de loi n'est pas modifié ; il est même légèrement amélioré. Si les dépenses supplémentaires ne sont pas tout à fait gagées à due concurrence par des économies, notamment au sein de l'ONDAM, en revanche, les recettes nouvelles, en particulier grâce à l'assujettissement des indemnités de ruptures à partir de deux plafonds et aux taxes liées à des comportements addictifs, sont supérieures aux recettes supprimées. Votre commission a ainsi prouvé son sens des responsabilités.