Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Mais, au-delà de cet effort substantiel, ce projet de loi vous propose un certain nombre d'avancées pour mieux prévenir la perte d'autonomie et améliorer la qualité de la prise en charge.

L'article 36 propose ainsi l'instauration d'un fonds d'intervention régional à la main des agences régionales de santé. J'ai pris connaissance des nombreux amendements qui viennent clarifier les intentions du Gouvernement et améliorer le dispositif proposé. Je pense notamment aux amendements de Jean-Marie Rolland, d'Anny Poursinoff, de Jean-Luc Préel, de Claude Leteurtre, de Jacqueline Fraysse sans oublier bien sûr, celui de votre rapporteure pour le secteur médico-social, Bérengère Poletti. Ils viennent préciser que les services et les établissements médico-sociaux pourront bien bénéficier de ce fonds. Nous y serons évidemment favorables.

Je pense aussi à l'amendement de votre rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, Jean-Pierre Door, qui élargit les missions du fonds d'intervention régional à la prévention des handicaps et de la perte d'autonomie. Nous y serons également favorables, tant les débats sur la dépendance ont montré à quel point nos efforts en matière de prévention gagnent à être renforcés.

Mais ce projet de loi vous propose également d'améliorer la qualité de prise en charge à domicile et en établissement. C'est l'objet de ses articles 37 et 38.

L'article 37 vise à expérimenter le principe d'une majoration – pour reprendre les termes des amendements déposés par Dominique Tian et Bérengère Poletti – de la dotation soins des EHPAD en fonction de la réalisation d'objectifs mesurés à l'aide d'indicateurs d'efficience et de performance.

Que peut-on attendre de telles expérimentations ? D'abord que de plus en plus d'établissements s'engagent dans une démarche de qualité et d'efficience, ce qui nous paraît indispensable à tous. Ensuite, que ces efforts consentis pour améliorer la qualité de la prise en charge se traduisent par des recours limités à l'hospitalisation.

Bien sûr, l'article 37, qui reprend certaines des conclusions des débats sur la dépendance, a suscité plusieurs amendements : certains d'entre vous ont souhaité le supprimer – je pense à Jean-Luc Préel et à Jacqueline Fraysse ; d'autres, comme Bérengère Poletti ou Dominique Tian, en préciser la portée.

Je souhaiterais apporter quelques précisions aux auteurs de ces amendements. Il ne s'agit pas de faire une croix sur une réforme de la tarification des EHPAD qui permet de garantir une reconnaissance plus juste du niveau de dépendance et des besoins en soins médico-techniques. La publication du décret sur la tarification des EHPAD, pris en application de l'article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, a été repoussée en début d'année en raison du lancement du débat sur la dépendance. Le temps du débat a permis de mettre en évidence que l'allocation actuelle des ressources, même si elle aboutit à une dotation maximale, ne permet pas de prendre systématiquement en compte les efforts des établissements en faveur de la qualité de la prise en charge ou de la diminution des dépenses pour l'assurance maladie, par exemple en limitant le recours à l'hospitalisation.

En ce qui concerne les indicateurs, nous n'avons pas souhaité les définir a priori, ni restreindre la mesure de la qualité à la seule partie relative aux soins. C'est pourquoi, cher Yves Bur, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement : il pourrait s'avérer trop restrictif.

Ce ne sera qu'après une phase de travail sur les indicateurs pertinents pouvant servir de base à la modulation des dotations des établissements que ces expérimentations seront conduites, et uniquement dans des établissements volontaires. Bien sûr, l'amélioration de la qualité passe aussi par le renforcement des moyens.

Je tiens à rassurer cette assemblée : le Gouvernement va poursuivre la médicalisation des EHPAD. Dans les prochains jours, je vais ainsi notifier au titre de l'année 2012 au moins 140 millions d'euros de crédits de médicalisation. Cet effort substantiel du Gouvernement en période de très forte contrainte budgétaire n'est pas exclusif d'une politique de convergence tarifaire dans les EHPAD. Je rappelle que ce processus vise à mieux répartir les moyens de la collectivité sur l'ensemble du territoire afin d'améliorer l'efficience de la dépense.

J'ai toutefois pu constater à travers mes échanges constructifs avec les fédérations du secteur que des améliorations s'imposaient : c'est pourquoi je remercie Bérengère Poletti et Jacqueline Fraysse d'avoir déposé des amendements d'appel visant à la suppression de la convergence qui me permettent de vous indiquer que j'ai obtenu de supprimer l'application de la convergence tarifaire dans les EHPAD qui ne sont toujours pas médicalisés.

En ce qui concerne les amendements visant à moduler la tarification des EHPAD en fonction de critères géographiques ou de statuts – amendements déposés notamment par Dominique Tian, Valérie Boyer, Claude Leteurtre, Jean-Luc Préel, Jean-Marie Rolland –, je souhaite vous donner les précisions suivantes : il s'agit de préoccupations légitimes, et je donnerai donc un avis favorable à l'amendement de Bérengère Poletti prévoyant la rédaction d'un rapport sur les charges fiscales et sociales résultant des obligations législatives pour les EHPAD et les services de soins infirmiers à domicile.

Ensuite, je vous indique que Gouvernement va déposer, après l'article 38, un amendement sous forme d'article additionnel destiné à associer l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation, l'ATIH, à l'élaboration des indicateurs d'efficience et de performance qui recevra à ce titre en 2012 une subvention de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

L'étude de coût de l'ATIH pour les EHPAD va permettre de révéler d'éventuelles inégalités géographiques et je veillerai à ce que le choix des établissements sélectionnés pour cette étude tienne compte des diversités statutaires et géographiques des établissements.

Enfin, pour terminer mon propos sur l'amélioration de la qualité et de l'efficience de la prise en charge, je vous indique que le Gouvernement déposera après l'article 37 un amendement, sous forme d'article additionnel, visant à lancer, dès 2012, des expérimentations correspondant aux recommandations du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, le HCAAM. Ces expérimentations visent à prévenir l'hospitalisation et à promouvoir les coordinations entre les différents acteurs, médicaux, sociaux et médico-sociaux, du parcours de soins des personnes âgées.

Dans son rapport de mai 2011 sur l'assurance maladie et la perte d'autonomie, le HCAAM a en effet souligné les problèmes liés au cloisonnement du parcours de soin des personnes âgées en risque de perte d'autonomie.