Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Nous aurons également l'occasion de revenir, comme les années précédentes, sur certaines évolutions concernant le versement de prestations familiales au service de l'aide sociale à l'enfance, l'ASE.

M. Préel et M. Leteurtre ont déposé plusieurs amendements qui visent à verser certaines de ces prestations directement au conseil général lorsqu'un enfant lui est confié par le juge. Autant vous le dire d'emblée, la position du Gouvernement n'a pas changé sur ce point : lorsqu'un mineur est confié aux services de l'ASE, les parents conservent l'autorité parentale et nous devons préserver les conditions leur permettant de maintenir des liens affectifs avec leur enfant. D'ailleurs, quand l'ASE indique aux CAF que ces liens sont rompus, celles-ci suspendent le versement des prestations familiales aux familles, sans les verser pour autant aux départements, à l'exception des allocations familiales. C'est pourquoi je donnerai un avis défavorable à ces propositions.

Ce PLFSS pour 2012 sera également l'occasion de discuter de notre politique en faveur des personnes en situation de handicap. L'effort de solidarité va être poursuivi l'année prochaine, comme s'y est engagé le Président de la République. Tout d'abord, le taux de progression de l'objectif global de dépenses pour ce secteur sera de 2,1 % en 2012, ce qui permettra le financement de 4 200 places pour les enfants et les adultes.

Ensuite, nous allons notifier d'ici à quelques jours aux agences régionales de santé le versement de 363 millions d'euros, qui correspondent au financement pour 2011 et 2012 de 51 000 places restant à créer dans le cadre du plan Handicap.

Je ne reviendrai pas sur les engagements pris par le Président de la République lors de la deuxième conférence nationale du handicap le 8 juin dernier. Je signalerai seulement deux mesures proposées dans ce projet de loi de financement qui concernent le handicap. Tout d'abord, l'article 57 de ce PLFSS pour 2012, qui prévoit une majoration de 30 % du complément de mode de garde pour les couples ou parents isolés bénéficiaires de l'AAH et ayant un enfant âgé de moins de six ans. Cette mesure semble, là aussi, faire consensus, et je m'en réjouis pour les familles concernées.

J'évoquerai ensuite les très nombreux amendements émanant de la droite comme de la gauche de cet hémicycle – d'Isabelle Vasseur, au nom de la commission des finances, de Jean-Marie Rolland, de Valérie Boyer, de Dominique Tian, de Jean-Luc Préel, de Claude Leteurtre, de Jacqueline Fraysse ou de Marisol Touraine – tendant à autoriser la prise en charge à 100 % des frais de transports des enfants adolescents pris en charge en accueil de jour dans les centres médico-psycho-pédagogiques et les centres d'action médico-sociale précoce. Cette proposition recevra un avis favorable du Gouvernement, sous réserve d'un sous-amendement, car elle répond à une attente forte des familles.

Je voudrais terminer mon intervention en évoquant bien sûr la prise en charge des personnes âgées. Dans le contexte économique et financier que nous connaissons aujourd'hui, le Gouvernement a fait le choix de la responsabilité en reportant les mesures financières les plus lourdes prévues dans la réforme de la prise en charge des personnes âgées dépendantes. Néanmoins, et conformément là aussi à l'engagement du Président de la République, nous proposons dès 2012 plusieurs mesures d'effet immédiat en faveur des personnes âgées.

La progression des moyens pour le secteur des personnes âgées sera ainsi de 6,3 % l'année prochaine, soit 400 millions d'euros de mesures nouvelles pour améliorer la qualité de la prise en charge.