Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Aussi, je voudrais concentrer mon intervention sur les nombreux amendements qui ont été déposés sur ce texte afin de mieux expliquer les intentions du Gouvernement.

Pour commencer, je veux évoquer la situation de la branche famille. Je me suis déjà exprimée sur ma volonté de poursuivre le rétablissement de la trajectoire des comptes de cette branche – Valérie Pécresse a également insisté sur ce point – dont le solde accusera, à la fin de cette année, un déficit de 2,7 milliards d'euros.

Je souhaite d'ailleurs saluer l'attitude responsable des membres de cette Assemblée car je constate qu'aucun amendement ne propose de mesure nouvelle qui se financerait, alors, à crédit.

Nous assumons au contraire collectivement de renforcer la soutenabilité de notre politique familiale : le solde de la branche va ainsi s'améliorer de façon très nette dès l'année prochaine. Avec un solde de moins 2,3 milliards d'euros fin 2012, cette amélioration sera de plus de 400 millions d'euros.

Nous aurons bien évidemment un débat en ce qui concerne une des mesures phare qui participe à ce redressement : je veux parler de l'article 13 de ce PLFSS, qui prévoit d'assujettir le congé de libre choix d'activité – CLCA – à la CSG.

À première vue, cette mesure concentre les mécontentements, Pierre Méhaignerie me le confirmera, puisque votre commission souhaite sa suppression à l'unanimité.

Nous aurons l'occasion d'en discuter sur le fond mais, à la suite de Valérie Pécresse, je veux rappeler les raisons qui nous ont conduits à vous proposer cette piste plutôt qu'une autre.

De quoi s'agit-il en effet ? En premier lieu, il s'agit de poursuivre votre effort, celui du Parlement, de réduire les niches sociales qui fragilisent la pérennité de notre système de protection sociale.

Mais, plus fondamentalement, et vous pourrez en convenir avec moi, il nous a semblé peu cohérent d'appliquer un régime social différent au CLCA, qui s'apparente à un revenu de remplacement, par rapport aux allocations chômage ou aux indemnités journalières qui sont déjà assujetties à la CSG.

Alors, d'autres choix sont possibles, notamment en ce qui concerne les prestations familiales, du moment qu'ils permettent d'assurer le même gain à la branche famille.

Mais ne nous y trompons pas : ces pistes alternatives seront moins faciles à accepter par nos concitoyens, car elles présentent l'inconvénient de pénaliser les familles.

Je pense ainsi à la diminution des plafonds de ressources de la PAJE ou à la suppression du CLCA dont bénéficient actuellement les familles non éligibles à l'allocation de base de la PAJE, comme le proposent pour le flux des nouveaux bénéficiaires votre rapporteure Martine Pinville et Marie-Françoise Clergeau.

Nos débats concernant la branche famille ne se résumeront certainement pas aux seules conditions du retour à l'équilibre de la branche.

Les demandes de rapports parlementaires de Martine Pinville et de Cécile Dumoulin sur l'extension du bénéfice de la prime à l'installation aux assistantes maternelles exerçant en maison d'assistante maternelle d'une part, et, d'autre part, sur la modulation du contrat enfance jeunesse, témoignent du souci de votre Assemblée d'être sans cesse mieux informée pour mieux contrôler.

Elles ne correspondent néanmoins pas aux priorités du Gouvernement en matière de politique familiale.

Nous aurons également, je l'espère, l'occasion d'évoquer les mesures que le Gouvernement vous propose en faveur des familles vulnérables.

La première, à l'article 57, prévoit la création d'un plafond spécifique de ressources augmenté de 40 % pour les parents isolés, ce qui permettra aux familles monoparentales concernées de bénéficier du montant maximal du complément de mode de garde.

La seconde mesure, proposée à l'article 58, vise, quant à elle, à améliorer l'aide versée par les caisses d'allocation familiales en cas de versement partiel d'une pension alimentaire.

Je constate que ces deux mesures font consensus. Seul un amendement rédactionnel a été déposé par votre rapporteure Martine Pinville, et j'y donnerai bien évidemment un avis favorable.