Intervention de Michel Bouvard

Je donne acte à M. de Rugy de la constance de son groupe, seul à avoir voté contre les propositions de la CMP. J'ai assisté à cette commission et j'ai pu entendre le représentant du groupe auquel il appartient indiquer qu'il ne s'associait pas au vote exprimé.

Je le regrette d'autant plus qu'il s'agit, comme il a été rappelé, d'un texte qui répond à une urgence au regard d'un risque systémique et au regard du financement des collectivités territoriales. J'ai le sentiment que M. de Rugy confond la problématique du financement du logement social, qui n'est en rien concerné puisqu'il relève du fonds d'épargne de la Caisse des dépôts, et celle de Dexia et du financement des collectivités territoriales, qui relève de sa section générale. Évitons de créer de la confusion dans un dossier déjà compliqué pour nos concitoyens et pour les acteurs locaux !

La commission de surveillance de la Caisse a pris, dans cette affaire, toutes ses responsabilités. Le comité d'investissement, qui avait, une première fois, considéré que les garanties n'étaient pas suffisantes pour que la Caisse puisse approuver le dossier, s'est réuni le 19 octobre et a unanimement approuvé l'intervention de cette dernière, nous permettant ainsi d'entamer une discussion exclusive pour le rachat du véhicule d'« origination » des prêts DexMA, rachat assorti d'un certain nombre de recommandations formulées à la direction générale, compte tenu des garanties apportées par l'État au travers de ce texte.

Certes, la garantie DexMA ne couvre pas dans sa totalité ni pour une durée illimitée le montant pour laquelle Caisse est susceptible d'être responsable. Le ministre s'est toutefois engagé en séance sur une clause de rendez-vous fixée à 2021, terme de la garantie accordée par la loi, afin de faire le point sur les risques qui pourraient encore être supportés par l'établissement public, auquel cas un nouveau texte serait présenté. Je donne acte au Gouvernement de cette avancée essentielle, qui permettra à la Caisse des dépôts de procéder à cette intervention en tant qu'investisseur avisé dans le respect de ses intérêts patrimoniaux, donc dans le respect de ce que nous avons inscrit dans la loi. De ce fait également, cette intervention ne sera pas considérée par Bruxelles comme une aide d'État.

Compte tenu de cette avancée, déposer une motion de procédure pour expliquer qu'il n'y a pas lieu de débattre ou que le texte n'est pas constitutionnel est particulièrement inopportun. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

(La motion de rejet préalable n'est pas adoptée.)