Intervention de François Baroin

Le projet de loi de loi de finances rectificative que je vous présente aujourd'hui vise à autoriser le Gouvernement à accorder deux garanties à la banque Dexia. Il est issu, dans sa forme actuelle, du travail effectué en commission mixte paritaire, dont je salue l'efficacité et la bonne tenue. Comme vous, monsieur le rapporteur général, je me félicite de la qualité du débat qui s'est déroulé au Sénat. Même si je n'ai pas donné un avis favorable à tous les amendements, nous avons pris le temps nécessaire – jusqu'à deux heures et demi du matin – pour aller au bout des développements sur la logique, la méthode, les objectifs et le calendrier retenu.

La situation financière de Dexia – je n'y reviens pas – nécessitait de réagir très rapidement pour rassurer les marchés, les déposants et les clients des banques. L'intervention de l'État s'inscrit dans le cadre du plan de restructuration ordonnée de la banque, qui a fait une proposition globale de redressement lui permettant de revenir sur les marchés dans de bonnes conditions.

Je me félicite que nous soyons parvenus à cet accord dans un laps de temps réduit et je vous rends hommage pour la grande rapidité avec laquelle vous avez accepté d'examiner ce texte.

Au-delà du dispositif de garantie qui faisait l'objet du projet de loi et dont nous avons abondamment débattu la semaine dernière, le texte adopté en commission mixte paritaire comporte les mesures suivantes.

Il prévoit d'interdire, vous l'avez dit, monsieur le rapporteur général, le versement de bonus, stock-options et autres avantages aux dirigeants d'établissements de crédit qui font l'objet d'un programme d'aide de l'État. Cela va dans la bonne direction et nous soutenons cette démarche.

Il interdit également le versement de dividendes en numéraire par ces mêmes établissements aidés, lorsque leur solvabilité ou leur liquidité est compromise ou susceptible de l'être. Cela va aussi dans la bonne direction.

Enfin, il demande au Gouvernement de produire un rapport complet sur la situation des emprunts structurés souscrits par les collectivités locales et impose que tout relèvement du plafond de la garantie sur le portefeuille de prêts structurés, qui ne peut intervenir que par la loi, fasse d'abord l'objet d'une consultation des élus locaux. Je suis tout à fait favorable à la totale transparence du dispositif comme de ce qu'il y a à l'intérieur de ces actifs. Je souhaite également que le Parlement soit pleinement associé, comme il l'a été depuis le début du processus, à la gestion en urgence par les gouvernements français, belge et luxembourgeois. Cette procédure d'association montre que tout est sur la table et que le dossier Dexia est désormais l'affaire de chacun.

Le Gouvernement est favorable à ce que l'on demande des contreparties aux banques qui font l'objet d'une aide de l'État. Il l'a d'ailleurs toujours été. Au Sénat, nous avons débattu du bon vecteur pour imposer de telles contreparties. Dexia, vous le savez, est une banque belge ; par conséquent, nous procéderons par la voie conventionnelle. En 2008, dans le cadre du plan bancaire, c'est par décret que nous avions imposé des contreparties aux banques aidées. Je souligne au passage que l'amendement initial devait être ajusté pour en préciser la portée juridique.

Au total, le Gouvernement accepte aujourd'hui les modifications qui ont été apportées au projet de loi et salue l'esprit de compromis qui a caractérisé, une fois encore, les travaux de la commission mixte paritaire. Il approuve donc le texte tel qu'il a été amendé en CMP.

Après l'adoption de la loi que nous examinons aujourd'hui, aucun dirigeant d'une banque aidée ne pourra disposer d'avantages excessifs en matière de rémunération et je m'en félicite, comme je viens à nouveau de le dire lors des questions d'actualité. Je me félicite également qu'aucun dividende ne puisse être versé par une banque aidée si ces versements font peser des risques sur la liquidité ou la solvabilité de l'établissement.

S'agissant des 596 millions qu'a évoqués le rapporteur général, je veux redire que le Gouvernement n'a aucunement l'intention de répartir ces crédits en usant de la procédure du décret pour dépenses accidentelles. Il ne s'agit donc pas d'un chèque en blanc. L'utilisation éventuelle de ces crédits sera présentée et soumise au Parlement lors d'un collectif budgétaire. Je puis vous dire qu'une partie sera affectée au financement des opérations extérieures et une autre à celui des aides au logement. Le complément vous sera naturellement indiqué avant la présentation du collectif budgétaire de fin d'année. Le Gouvernement demandera à nouveau au Parlement l'autorisation d'utiliser ces crédits dans le respect de la norme « zéro valeur ».

Telles sont les précisions que je souhaitais vous apporter. Je remercie le président de la commission des finances, le rapporteur général et les membres de la CMP pour la qualité de leur travail et pour la célérité avec laquelle ils sont parvenus à un accord satisfaisant pour le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)